[B], de nationalité roumaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a, à l'issue d'une mesure de garde à vue fondée sur des faits réprimés à l'article L. 824-3 du code de l'entrée et du

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'interdiction définitive du territoire français à l'encontre du prévenu ; "aux motifs que, s'il est exact que Yacine X..., de nationalité

[U], de nationalité haïtienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

[W], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[R], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français datée du 10

[L], de nationalité malienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[J], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative le lendemain, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français

[N], de nationalité marocaine, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

M..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, un arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai, assortie d'une interdiction de retour pour une durée

[I], de nationalité française, il se prévaut de la nationalité française. Il soutient que l'acte de reconnaissance est conforme à la loi française.

X..., de nationalité argentine, exerce les fonctions de conseiller à la délégation permanente de la République du Liberia auprès de l'UNESCO et que son épouse est de nationalité espagnole ; qu'ils bénéficient

Y..., de nationalité tunisienne, a saisi le conseil de prud'hommes de Bonneville de demandes de paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de

, si bien qu'en refusant de surseoir à statuer sur l'exception préjudicielle, la cour d'appel a violé l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui retient

[D], de nationalité italienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

[Z], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Janan, de participation active à un trafic international d'héroïne qui porte à l'ordre public un trouble exceptionnellement grave et persistant; de nationalité étrangère, sans emploi ni ressources,

[Z], de nationalité afghane, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

. ; "aux motifs que, "les faits pour lesquels Imad X... a été condamné sont d'une extrême gravité ; que, par leur nature et les circonstances de leur commission, ils ont causé un trouble exceptionnel

[G], de nationalité ivoirienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[N], de nationalité congolaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.