dit n'y avoir lieu de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité, * a dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, * a rejeté les exceptions d'irrecevabilité tirées du défaut de qualité et

  Par son arrêt, la cour administrative d’appel a admis l’existence d’une dette de la préfecture concernée envers le requérant.

principal, et qui sont inhérentes à la dette, M.

familiales de l'Aisne a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime d'activité d'un montant de 661,52 euros ainsi que les décisions de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne refusant

Il sera précisé que le juge ne saurait d'office opposer à la caution une exception inhérente à la dette sans contredire les dispositions de l'article 2313 du code civil qui n'instaure au profit de la seule

inhérentes à la dette , dont l'absence de preuve de son existence puisqu'elle est relative à une situation de travaux qui a été adressée à la société Crécy la Chapelle Bel Air, n'est pas datée, ni validée

Y..., alors, selon le moyen, que la contribution à la dette entre co-débiteurs solidaires se fait en principe par parts viriles, sauf preuve certaine d'intérêts inégaux dans l'engagement commun, et que

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes.

de couverture du risque de taux d'intérêt, que la circulaire précise qu'ils ont pour objet, à partir d'une dette, d'un taux d'intérêt et d'une durée, dits de référence ou" notionnels", de réaliser des

inhérente à la dette, découlant de l'extinction de la créance non déclarée au passif du débiteur principal en redressement judiciaire et qui n'a pas donné lieu à relevé de forclusion ; Attendu que,

Z... était associé de la SNC HKM, et à ce titre, en vertu de l'article L. 221, alinéa 1, du code de commerce, commerçant répondant indéfiniment et solidairement des dettes sociales, en a exactement déduit

Par jugement du 29 juin 2020, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nanterre a fixé la créance de la banque à la somme de 806 504,31 euros en principal, accessoires et intérêts, arrêtés au 6

VIGNEAU, président Arrêt n° 758 F-B Pourvoi n° A 21-14.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

aux fins de voir : A titre principal : ORDONNER la mainlevée de l’ensemble des mesures conservatoires autorisées par ordonnance de Madame, Monsieur le Juge de l’Exécution en date du 8 décembre 2025

[K] soutient en substance : - que la caution est recevable et bien fondée à opposer au créancier l'ensemble des exceptions inhérentes à la dette de même qu'à engager la responsabilité de l'établissement

n'a pas dénoncée.

au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; que la faute commise par le créancier à l'égard du débiteur constitue une exception inhérente à la dette que la caution, même solidaire, peut

L'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2025.