C..., cheffe du bureau du statut protecteur, pour signer, au nom du ministre chargé du travail et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, décisions ou conventions à l’exclusion des décrets

une requête enregistrée le 2 mars 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est a implicitement

une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article

Mme A... conteste la matérialité des faits ayant justifié le prononcé d’une sanction d’exclusion temporaire de trois jours.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par C sur cette demande. 6.

est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

Les impositions litigieuses ont ainsi bien été établies au nom de la succession de Mme B A.

Les impositions litigieuses ont ainsi bien été établies au nom de la succession de Mme B A.

Les impositions litigieuses ont ainsi bien été établies au nom de la succession de Mme B A.

l'arrêté d'expulsion du 25 avril 1988 ; Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à payer 3 000 F au titre des sommes exposées par le requérant et non comprises dans les dépens : Considérant

Il soutient que la décision implicite de rejet en litige a été retirée, que l'instruction de la demande d'abrogation de l'arrêté d'expulsion visant M. A est en cours.

est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

Par suite, la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours de M. A s'est substituée à la décision de la préfète des Hautes-Alpes.

Par application des dispositions précitées, la décision implicite du ministre de l'intérieur s'est substituée à la décision du préfet de la Gironde du 6 septembre 2019.

Saisi d'un recours, le ministre de l'intérieur a, dans un premier temps, opposé un rejet implicite, puis par une décision du 5 septembre 2019 dont la requérante demande l'annulation, un rejet explicite

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 juin 2021, Mme B C épouse A, représentée par Me Bailly-Colliard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il aurait dû être réintégré le 17 avril 2022 et non pas le 26 mai suivant, eu égard à ses différentes périodes d'exclusion

Cette décision expresse s'étant substituée au rejet implicite de sa demande précédemment intervenu, les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE