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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00211

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

Le 31 janvier 2006, le plan de cession des sociétés Conflandey et Tréfileries de Conflandey a été arrêté et M. H... a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. 4.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00624

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae7a

Cassation

28 juin 2007

28 juin 2007

Y... en a poursuivi l'exécution avec le concours d'avocats étrangers ; que des plaintes pénales ont également été déposées dans l'intérêt de Mme X... ; que parallèlement, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100142

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

, le délégué du premier président de la cour d'appel, qui a ainsi dénié tout droit à l'interprète à l'étranger durant ses entretiens avec un avocat, hors des actes de procédure de non admission, a violé

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013561

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 mai 1997, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00561

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

°/ qu'en tout état de cause le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100084

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Estimant que les emprunteurs n'avaient pas remboursé l'intégralité du capital emprunté, la banque a mis en oeuvre différentes mesures d'exécution et a fait opposition auprès du notaire sur le paiement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00155

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

M... a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 353 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 décembre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution

Source officielle
CC

civ2

61372303cd58014677404547

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

A..., dont l'intervention devait demeurer étrangère à la construction, et le préjudice dû aux malfaçons atteignant celle-ci, n'était qu'un lien indirect, la cause adéquate du dommage résidant dans les

Source officielle
CC

cr

61372601cd580146774223c3

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

Boumapou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 juillet 1998, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement,

Source officielle
CC

civ2

613724accd5801467741772b

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

X... a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce qui l'a condamné à payer à la société Rhône travail outillage (RTO) une certaine somme ; Attendu que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200119

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

, la société EH Aviation Advisors a saisi un juge de l'exécution d'une requête à fin de saisie conservatoire de cet aéronef, propriété de la société Yuntian 10 Leasing Company, stationné à l'aéroport de

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TJ

Juge Libertés Détention

6a14babbcdc6046d47eb0dab

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

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CC

cr

édure suiviec/José Z

613725afcd5801467741fc1c

Cassation

13 mai 1996

13 mai 1996

rejeté l'exception de non-garantie opposée par la Mutuelle pour fausse déclaration intentionnelle de souscription et a condamné en conséquence l'assureur à garantir José Z...

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200283

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

R... qui a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une astreinte définitive ; Attendu que M.

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CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c9

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

6137264bcd58014677424741

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03430

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

N..., le 8 octobre 2015, le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International a été destinataire d'une note verbale du gouvernement américain sollicitant, cette fois, l'extradition de

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CC

cr

6137269bcd58014677426fb1

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02221

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

N° A 16-83.416 F-D N° 2221 CG11 17 OCTOBRE 2017 CASSATION M.

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