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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00211
18 mars 2020
Le 31 janvier 2006, le plan de cession des sociétés Conflandey et Tréfileries de Conflandey a été arrêté et M. H... a été désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan. 4.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00624
12 juin 2024
mais ne dispose d'aucune ressource propre, a le droit d'ester en justice ; que dès lors que son action n'est pas étrangère à sa mission, et en l'absence d'abus, les frais de procédure et les honoraires
civ2
61372517cd5801467741ae7a
28 juin 2007
Y... en a poursuivi l'exécution avec le concours d'avocats étrangers ; que des plaintes pénales ont également été déposées dans l'intérêt de Mme X... ; que parallèlement, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100142
9 février 2022
, le délégué du premier président de la cour d'appel, qui a ainsi dénié tout droit à l'interprète à l'étranger durant ses entretiens avec un avocat, hors des actes de procédure de non admission, a violé
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008013561
5 mai 1999
PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 mai 1997, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00561
5 octobre 2022
°/ qu'en tout état de cause le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les
ECLI:FR:CCASS:2023:C100084
1 février 2023
Estimant que les emprunteurs n'avaient pas remboursé l'intégralité du capital emprunté, la banque a mis en oeuvre différentes mesures d'exécution et a fait opposition auprès du notaire sur le paiement
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00155
12 janvier 2021
M... a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 353 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 2 décembre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires belges, en exécution
61372303cd58014677404547
18 mars 1998
A..., dont l'intervention devait demeurer étrangère à la construction, et le préjudice dû aux malfaçons atteignant celle-ci, n'était qu'un lien indirect, la cause adéquate du dommage résidant dans les
61372601cd580146774223c3
6 octobre 1999
Boumapou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 juillet 1998, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement,
613724accd5801467741772b
24 mai 2006
X... a sollicité l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce qui l'a condamné à payer à la société Rhône travail outillage (RTO) une certaine somme ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200119
2 février 2023
, la société EH Aviation Advisors a saisi un juge de l'exécution d'une requête à fin de saisie conservatoire de cet aéronef, propriété de la société Yuntian 10 Leasing Company, stationné à l'aéroport de
Juge Libertés Détention
6a14babbcdc6046d47eb0dab
23 mai 2026
entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le
édure suiviec/José Z
613725afcd5801467741fc1c
13 mai 1996
rejeté l'exception de non-garantie opposée par la Mutuelle pour fausse déclaration intentionnelle de souscription et a condamné en conséquence l'assureur à garantir José Z...
ECLI:FR:CCASS:2019:C200283
21 février 2019
R... qui a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte et de fixation d'une astreinte définitive ; Attendu que M.
6079a86d9ba5988459c4d3c9
26 mars 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
6137264bcd58014677424741
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03430
21 juin 2016
N..., le 8 octobre 2015, le Ministère des Affaires Etrangères et du Développement International a été destinataire d'une note verbale du gouvernement américain sollicitant, cette fois, l'extradition de
6137269bcd58014677426fb1
26 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02221
17 octobre 2017
N° A 16-83.416 F-D N° 2221 CG11 17 OCTOBRE 2017 CASSATION M.
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