Sur l'absence de consentement à la clause d'indemnité de résiliation : Le contrat souscrit par [B] est un tout indivisible.

[U] [V] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ludendo commerce France, 3°/ à la société 2M et associés, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise

Il incombe donc à Mme [Y] de démontrer qu'une indivision subsiste entre les parties.

Lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible.

troisième moyen du pourvoi n° 93-14.585, pris en sa première branche : Attendu que les établissements de financement reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que leurs conventions de location étaient indivisibles

. ; 2°) d’enjoindre à la commune de Fretin de cesser toute occupation du terrain ; 3°) de rendre l’ordonnance à intervenir immédiatement exécutoire ; 4°) de mettre à la charge de la commune de

une certaine somme à la société GECEF, au titre des loyers échus et à échoir et des pénalités contractuelles, alors, selon le moyen : 1°/ que la contrariété entre les termes de deux contrats indivisibles

à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance ; que les conséquences de l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail à l'égard de deux employeurs successifs sont indivisibles

indivisible.

Toutefois, pour établir la liste des candidats admis, le jury s'est fondé sur une appréciation des aptitudes de l'ensemble des candidats, sa délibération présentant ainsi un caractère indivisible.

Mmes [J] soulèvent en premier lieu l'irrecevabilité de l'appel en intervention forcée de Maître [Y] aux motifs que d'une part, compte tenu du caractère exécutoire par provision du jugement dont appel

Faute de démonter le caractère indivisible du présente litige avec ceux dont est saisi le tribunal de commerce de Paris, la société MMA Iard sera déboutée de sa demande de renvoi de la connaissance de

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Cette unité d'ensemble confère aux demandes formées par la société CLUBFUNDING SAS à l'encontre de la société CJ INVESTISSEMENT SAS et de Monsieur [T] [Z] un caractère indivisible, justifiant leur examen

Ce droit réel assure aux habitants la jouissance des pâturages, sans leur attribuer pour autant un droit de propriété, ni individuel ni même collectif, lequel demeure celui des communes en indivision.

S... : 80%, Mme I... : 20% ; que l'article 4 de cette même convention précise les modalités de fonctionnement : « le présent accord n'a pas pour vocation de liquider l'indivision postcommunautaire et de

Madame [X] [F] expose qu’elle sollicite la cessation de l’indivision et le partage du bien, ce qui suffit à caractériser ses intentions quant à la répartition des biens au sens du texte précité.