d'aucune exception, antérieure à la signification des cessions de créances litigieuses ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que la société Loveco, qui n'avait pas donné son acceptation

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

lequel l'endettement ne doit pas dépasser le tiers des ressources de l'emprunteur, sans aucunement constater que ce prétendu usage ait été accepté par Mme X... lors de la conclusion des prêts, les juges

de la part de l'autre partie ; d'où il suit qu'en faisant produire effet à l'offre de la société Comdisco France, tout en constatant que l'ADP ne l'avait pas acceptée, la cour d'appel a violé l'article

Z..., d'une somme à titre de réparation du préjudice résultant de modifications apportées au projet alors, selon le moyen, "qu'en retenant l'existence d'une réception tacite au seul motif qu'une lettre

[X] à payer à la banque le solde des prêts, alors : « 1°/ que l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation

des lieux effective en septembre 1987", concluait en conséquence à l'existence d'une réception de l'ouvrage ; qu'en se fondant sur une absence de réception, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes

leur volonté de s'engager ; que, lorsque l'auteur de l'offre et le destinataire de celle-ci négocient à distance, le contrat ne peut être conclu, au plus tôt, que lorsque le second porte son acceptation

des décrets ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué signé par les deux directeurs généraux susnommés est entaché d'incompétence ; En ce qui concerne l'existence

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré que : - les indivisaires ne contestent pas l'existence d'une offre acceptée par M.

X... et aux syndicats, l'arrêt retient que des notes de frais établies par le salarié dans les mêmes conditions que celles rejetées avaient été précédemment acceptées, que cela laisse supposer l'existence

à accepter toute mutation dans une autre société, alors même que cette société appartiendrait au même groupe, est nulle, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

2012 et capitalisation des intérêts, alors « que seule est inexcusable et équipollente au dol la faute délibérée qui implique la conscience par le transporteur de la probabilité du dommage et son acceptation

d'une convention de pré-retraite est l'existence d'un motif économique du licenciement qui, n'étant pas énoncé, dans la lettre de licenciement n'est pas établi, ce qui rend le licenciement dépourvu de

contractuelles applicables, la société Eternit ayant, dès l'origine, demandé que les assureurs s'acquittent de ces sommes « dans les termes » des contrats et la cour ayant motivé sa décision par l'existence

contractuelles applicables, la société Eternit ayant, dès l'origine, demandé que les assureurs s'acquittent de ces sommes « dans les termes » des contrats et la cour ayant motivé sa décision par l'existence

contractuelles applicables, la société Eternit ayant, dès l'origine, demandé que les assureurs s'acquittent de ces sommes « dans les termes » des contrats et la cour ayant motivé sa décision par l'existence

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; qu'en l'occurrence, la société SP3 nettoyage a contesté non seulement la nullité du licenciement du fait de l'acceptation expresse par la salariée