Dès lors, l'exonération des 24 premiers mois doit s'appliquer à M. [N] lequel justifie avoir créé une activité libérale à la Martinique à compter du 5 mai 2011.

temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive.

Estimant que cette cession aurait dû bénéficier de l'exonération prévue par les dispositions du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, M.

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction

des impôts à une catégorie de personnes non visée par ce texte.

la suite d'un contrôle portant sur les années 2003 et 2004, l'URSSAF du Morbihan a notifié au Centre communal d'action sociale (CCAS) de Silfiac un redressement résultant de la remise en cause de l'exonération

Audience publique du 14 octobre 2020 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 632 FS-P+B Pourvoi n° P 18-17.955 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

sociale ou de toute autre exonération totale ou partielle de cotisations sociales ou de taux spécifiques, d'assiettes et de montants forfaitaires de cotisations.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 - CHAMBRE 16 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° 7/2023, 9 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 2005), que le syndicat des

en application de l'article 150-0 D ter du code général des impôts prévoyant une exonération totale de la plus-value pour les titres détenus depuis plus de huit ans par les dirigeants de société en vue

de réclamation et non en considération de la décision ultérieure de cette commission.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à

le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 157 du même code ; ces travaux préparatoires éclairent l’état du droit antérieur dès lors que la loi de finances pour 2011 n’opère qu’une modification

JEI rappelant que les cotisations litigieuses correspondaient à des impayés non intégrés dans ce plan d'apurement.

X... soit le gérant de la société ne lui confère pas pour autant la double qualité de souscripteur et d'assuré, le contrat ayant été souscrit non pas par lui M.

n'agissaient pas pour leur compte personnel mais avait bien la qualité d'intermédiaire transparent agissant au nom d'autrui comme représentantes de ce commettant.

La réserve relative à la préservation des exonérations temporaires acquises au titre des marchés antérieurs avait pour seul objet de maintenir expressément ces droits acquis et non d'étendre à l'ensemble