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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720becd580146773ee091
1 juin 1988
retenu que les époux C... admettaient dans leur congé que les installations réalisées par eux n'étaient pas rentables, n'a pas procédé à une évaluation en considération d'une situation postérieure à l'expiration
613723fecd58014677410e38
18 février 2003
relevé, par motifs adoptés, qu'il résultait de l'article L. 411-76, alinéa 3, du Code rural, qu'à défaut pour le preneur d'avoir saisi la juridiction aux fins d'indemnisation par provision avant l'expiration
ECLI:FR:CCASS:2014:C300838
18 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'à l'expiration du bail consenti
ECLI:FR:CCASS:2012:C300005
5 janvier 2012
un droit de propriété sur les constructions qu'il a édifiées sur le terrain du bailleur, ce dernier devient nécessairement propriétaire de ces mêmes constructions à l'expiration du bail par l'effet de
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259642
14 janvier 2008
locataires (...) ; Considérant qu'en jugeant que le transfert de propriété au bénéfice de la SCI Ker Yonnec des aménagements réalisés par la SA Clinique Ker Yonnec s'était produit au profit du bailleur à l'expiration
CETAT:CETATEXT000018072672
CETAT:CETATEXT000018072673
60794cf19ba5988459c47926
4 mai 2000
Christian X... en a toujours joui pleinement, la cour d'appel a violé l'article 1736 du Code civil ; Mais attendu que l'indivisibilité du bail cessant à son expiration, la cour d'appel, qui a constaté
607943469ba5988459c41cd2
7 juillet 1975
CONGE DOIT ETRE DONNE A L'AVANCE ET CONFORMEMENT A L'USAGE DES LIEUX; QUE LEDIT USAGE AU CAS DE L'ESPECE FIXAIT AU 29 SEPTEMBRE LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, CHAQUE PERIODE TRIENNALE NE SE TERMINANT
60794b559ba5988459c42b7a
13 octobre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 3 SEXIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QU'UN BAIL CONCLU A L'EXPIRATION D'UN BAIL PASSE AU VISA DES ARTICLES 3 BIS (10 ET 20) A
60794c1b9ba5988459c44b1b
24 février 1988
Y... est titulaire, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 22 du décret du 30 septembre 1953 que le locataire principal ne peut donner congé au sous-locataire avant l'expiration du bail principal ;
60794c839ba5988459c45bd3
23 juin 1993
. ; que le bail venant à expiration le 31 décembre 1988, la CFI a adressé à Mme X... une proposition d'un nouveau bail en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, puis
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100636
30 mai 2012
A l'expiration du bail par arrivée du terme ou résiliation amiable ou judiciaire, ils deviendront de plein droit la propriété de monsieur X..., bailleur, sans que cette accession ait besoin d'être constatée
Cour d'Appel
6253c893bd3db21cbdd85ab4
10 juillet 2001
de plein droit à compter de l'expiration du bail précédent, (ce, en vertu de l'article 7 du décret) ; * le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 1er septembre 1985, de
3ème Chambre
670975e306866c0645d3bb90
11 octobre 2024
[B] [K], cotitulaires d’une fraction du bail à construction, ont vu leur droit sur le lot n° 15 s’éteindre à l’expiration dudit bail le 14 janvier 2020 ; que cette expiration entraîne la résiliation automatique
60794b589ba5988459c42bc9
13 avril 1983
EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE LE 1ER AVRIL 1978, A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS LE 27 JUILLET 1979 POUR LE 1ER AVRIL 1981 EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE INSEREE AU BAIL ; ATTENDU QUE
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028389219
26 décembre 2013
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 33 ter du code général des impôts que la remise sans indemnité au bailleur d'un immeuble à l'expiration d'un bail à construction défini par l'article
CETAT:CETATEXT000028389220
Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article 33 ter du code général des impôts que la remise sans indemnité au bailleur d'un immeuble à l'expiration d'un bail à construction défini par
6079411b9ba5988459c4061d
28 mars 1973
QUE LE DROIT DONT ILS DISPOSAIENT, C'EST-A-DIRE D'EXPLOITER JUSQU'A LA FIN DU BAIL " ET QU'EN ENONCANT QUE " LES EPOUX X...
60794cd79ba5988459c47376
7 janvier 1998
l'arrachage des vignes sur lesquels l'exploitant est titulaire de droits de plantation ; que dès lors le bailleur non exploitant viticole auquel n'ont pas été transférés les droits de plantation à l'expiration
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