et que la Camefi, qui n'était plus créancière de la société à la date de l'extinction de sa créance était sans droit ni titre à conserver les paiements reçus postérieurement à cette extinction ; qu'en

Par jugement en date du 4 avril 2013, le tribunal de grande instance de Nice a : ' dit que le cautionnement donné par [V] [H] à l'UBN au titre de la dette de la SARL Anémone est éteint à raison de l'extinction

intérêts au taux légal à compter du 11 avril 2012, date de réception de la lettre de mise en demeure, et D'AVOIR rejeté les demandes des époux V... tendant à juger qu'ils étaient bien fondés à invoquer l'extinction

Monsieur [K] [U] et Madame [M] [X] n’ont pas réglé leur dette dans le délai de deux mois imparti.

curatrice, la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral, - rejeté la demande d'expulsion, et par voie de conséquence, la demande d'indemnité d'occupation devenue sans objet, - constaté l'extinction

Y... chacun tenu solidairement avec la société GAIAB, mais sans solidarité entre eux, au paiement de la dette à hauteur de 71 000, 00 euros en principal, plus les intérêts et frais jusqu'à extinction de

du quart, puis de la moitié, en cas de carence des enchères, alors, selon le moyen, que l'obligation d'information de la caution s'éteint uniquement avec la disparition du cautionnement lors de l'extinction

l'engagement de régler la somme restant due auprès de la SMC, il ne pouvait tenir pour justifié le refus d'exécution de l'engagement par le vendeur, exécution qui eut entraîné, fût-ce par voie d'autorité l'extinction

Y... de rapporter la preuve qu'il s'est libéré de la dette résultant de la reconnaissance de dette ; que pour ce faire il se prévaut d'un acte en date du 5 janvier 2005 intervenu à la suite de la vente

Même si ce document constatant l'extinction de la dette n'a acquis date certaine qu'à compter du 23 juin 2006, date de son enregistrement, cette circonstance n'est pas de nature à invalider l'exactitude

Il fait valoir que, par courrier du 21 janvier 2022, il a accordé un effacement de 1 000 euros sur la dette de Mme B, il a mis en place un échéancier à hauteur de 50 euros par mois et ce jusqu'à extinction

année de 1990 à 2007, alors que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens du texte susvisé doivent se conformer aux prescriptions de ce texte jusqu'à l'extinction

En l’espèce, à l’audience, Noalis a indiqué que Mme [U] [C] épouse [L] a réglé la totalité de sa dette locative. Il est établi que la dette locative a été intégralement réglée avant l’audience.

Lors de son audience du 14 septembre 2021, la commission de surendettement a préconisé la suspension d'exigibilité des dettes pendant 24 mois. M.

rappels de TVA mis à la charge de la société Mafral, pour la période du 1er novembre 1996 au 31 décembre 1997 ; que Frédéric X... a interjeté appel de ce jugement, sollicité son annulation et conclu à l'extinction

libérer de cette somme par versements mensuels de 1.160 Francs, le premier paiement devant intervenir dans le mois de la signification du présent jugement et les suivants de mois en mois jusqu'à extinction

L... et D..., ne pouvait, en conséquence, condamner ces derniers à l'intégralité du paiement des sommes dues en raison de l'extinction de la dette réalisée par l'attribution des camions à la société CIFA

; Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui se prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction