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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00156
7 février 2024
La société BDR & associés, désignée en qualité de liquidateur judiciaire, a assigné MM.
civ2
613724a9cd58014677417596
2 juin 2005
X... était le gérant, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que le tribunal de commerce de Rennes, par un jugement du 6 juillet 2001, a converti le redressement judiciaire en liquidation
61372367cd580146774094a5
29 février 2000
Jean-Paul Y..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Tradi 45, domicilié ...
61372303cd58014677404557
31 mars 1998
Henry Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Elite international, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen
ECLI:FR:CCASS:2022:C200525
25 mai 2022
judiciaire de cette société ; qu'ainsi, l'arrêt rendu en méconnaissance de cette interruption et sans que l'instance ait été régulièrement reprise en présence du liquidateur judiciaire de la société ALPHA
Trib. de Commerce
69da939dcdc6046d47e91f43
10 avril 2026
personne de Maître [U] [X], Mandataire Judiciaire, domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de Liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT, désignée en cette qualité
6137246dcd580146774156cc
15 mars 2005
X..., ancien gérant de la société Confort construction (la société), mise en liquidation judiciaire le 8 juin 1999, a relevé appel du jugement ayant prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00787
24 mai 2018
Le mandataire liquidateur et l'AGS réfutent les faits avancés par l'appelant pour justifier de la faillite frauduleuse et de l'exécution déloyale ; ils soutiennent que le motif économique est incontestable
61372339cd580146774070c5
11 mai 1999
judiciaires avec report de la date de cessation des paiements au 27 avril 1991 ; que le liquidateur a assigné M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00483
9 juin 2022
[R] [S], domicilié [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [P] [D]. Le dossier a été communiqué au procureur général.
61372304cd58014677404670
28 avril 1998
judiciaires le 14 mars 1994, il a assigné, le 14 avril 1994, Mme B..., nommée liquidateur de la société, aux fins de régularisation de la procédure et de fixation de la créance ; Sur le moyen unique
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00284
28 mai 2025
Faits et procédure 1.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00624
4 mai 2017
B... , domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société C... bâtiment, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi
cr
éesc/Nordine X
613725a3cd5801467741f6ad
9 octobre 1996
, l'accident n'étant pas cependant la seule cause de la liquidation de l'entreprise de Jean-Marc Y...; qu'à juste titre les premiers juges ont dit que cet accident avait contribué à la liquidation de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589
21 octobre 2020
I..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], a formé le pourvoi n° T 19-17.434 contre l'ordonnance rendue le 26 février 2019 par le premier président de la cour d'appel de Pau
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
613723a4cd5801467740c6cc
20 mars 2001
au 1er septembre 1995, son liquidateur judiciaire, la SCP Dolley, soutenant que M.
6137231ccd580146774058b8
8 décembre 1998
Z..., la date de cessation des paiements étant fixée au 26 mars 1990 ; que, par jugement du 15 juillet 1992, la liquidation judiciaire a été prononcée et M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00962
15 novembre 2016
judiciaires les 10 juin 2010 et 29 juillet 2010, la Selarl EMJ étant désignée liquidateur ; que le ministère public a saisi le tribunal d'une demande de sanction personnelle à l'encontre de M.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
2021 et désigné la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [P] [X] [A], en qualité de liquidateur judiciaire.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d784a4e15bf2fe4fab0
2 octobre 2025
Le 25 septembre 2019, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la société [I] et associés (le liquidateur) étant désignée en qualité de liquidateur.
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