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21 571 résultats pour « faillite liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00156

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

La société BDR & associés, désignée en qualité de liquidateur judiciaire, a assigné MM.

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd58014677417596

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

X... était le gérant, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; que le tribunal de commerce de Rennes, par un jugement du 6 juillet 2001, a converti le redressement judiciaire en liquidation

Source officielle
CC

comm

61372367cd580146774094a5

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

Jean-Paul Y..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Tradi 45, domicilié ...

Source officielle
CC

comm

61372303cd58014677404557

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Henry Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Elite international, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200525

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

judiciaire de cette société ; qu'ainsi, l'arrêt rendu en méconnaissance de cette interruption et sans que l'instance ait été régulièrement reprise en présence du liquidateur judiciaire de la société ALPHA

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da939dcdc6046d47e91f43

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

personne de Maître [U] [X], Mandataire Judiciaire, domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de Liquidateur de la liquidation judiciaire de la SAS MJK TRANSIT IMPORT/EXPORT, désignée en cette qualité

Source officielle
CC

comm

6137246dcd580146774156cc

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

X..., ancien gérant de la société Confort construction (la société), mise en liquidation judiciaire le 8 juin 1999, a relevé appel du jugement ayant prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00787

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Le mandataire liquidateur et l'AGS réfutent les faits avancés par l'appelant pour justifier de la faillite frauduleuse et de l'exécution déloyale ; ils soutiennent que le motif économique est incontestable

Source officielle
CC

comm

61372339cd580146774070c5

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

judiciaires avec report de la date de cessation des paiements au 27 avril 1991 ; que le liquidateur a assigné M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00483

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

[R] [S], domicilié [Adresse 1], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [P] [D]. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

comm

61372304cd58014677404670

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

judiciaires le 14 mars 1994, il a assigné, le 14 avril 1994, Mme B..., nommée liquidateur de la société, aux fins de régularisation de la procédure et de fixation de la créance ; Sur le moyen unique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00284

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00624

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

B... , domicilié [...]                               , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société C... bâtiment, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Source officielle
CC

cr

éesc/Nordine X

613725a3cd5801467741f6ad

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

, l'accident n'étant pas cependant la seule cause de la liquidation de l'entreprise de Jean-Marc Y...; qu'à juste titre les premiers juges ont dit que cet accident avait contribué à la liquidation de l'entreprise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00589

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

I..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [...], a formé le pourvoi n° T 19-17.434 contre l'ordonnance rendue le 26 février 2019 par le premier président de la cour d'appel de Pau

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y

613723a4cd5801467740c6cc

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

au 1er septembre 1995, son liquidateur judiciaire, la SCP Dolley, soutenant que M.

Source officielle
CC

comm

6137231ccd580146774058b8

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

Z..., la date de cessation des paiements étant fixée au 26 mars 1990 ; que, par jugement du 15 juillet 1992, la liquidation judiciaire a été prononcée et M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00962

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

judiciaires les 10 juin 2010 et 29 juillet 2010, la Selarl EMJ étant désignée liquidateur ; que le ministère public a saisi le tribunal d'une demande de sanction personnelle à l'encontre de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

2021 et désigné la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [P] [X] [A], en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab0

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 25 septembre 2019, cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire, la société [I] et associés (le liquidateur) étant désignée en qualité de liquidateur.

Source officielle

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