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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC006310800
11 juillet 2006
Dans un communiqué rendu public le 6 octobre 2000, Amnesty International fit une analyse des dispositions de la loi n o 46/1996 sur l’obligation d’accomplir le service alternatif civil.
ECLI:CE:ECHR:2015:0922DEC003074115
22 septembre 2015
En vue d’assurer aux enfants dans chaque cas concret la protection légale et constitutionnelle (...), il faut établir – avec la plus grande rigueur - l’état des faits et en faire une appréciation juridique
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0625JUD005496909
25 juin 2019
Concluant ainsi à l’existence d’une faute de service à la charge de l’hôpital, l’avocat se référa à quatre précédents du Conseil d’État ayant sanctionné un mauvais fonctionnement du service de la santé
1ère Chambre
DTA_2100470_20221006
6 octobre 2022
Les requérants soutiennent que le centre hospitalier universitaire de Martinique a commis une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier dans la mesure où le personnel de l'équipe
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
4ème Chambre
DTA_2104322_20230622
22 juin 2023
qu'il ne contenait l'exposé d'aucun fait, ni d'aucun moyen ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.
ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD007606114
14 janvier 2020
    Une action pénale fut engagée contre les requérants pour entrave volontaire à l’action d’agents de police dans l’exercice de leurs fonctions. 11.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230
22 février 2022
[H] coupables d'homicide involontaire, alors : « 1°/ que le délit d'homicide involontaire exige pour être caractérisé que soit constatée l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute et
9e Chambre B
61632f5114ec5f96a7da093a
22 septembre 2011
Que Madame [U] a invoqué une succession d'incidents majeurs entre septembre 2005 et juin 2007, faisant état d'une accumulation d'entraves de la part de l'employeur à sa mission élective.
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8e0
20 juin 2012
E en qualité de directrice de la communication, l'intitulé de son poste a été brusquement remplacé en 2007 par celui de " chef de la publicité ", que cette rétrogradation de fait rendue publique, constitue
2ème chambre
DTA_2200802_20240315
15 mars 2024
Selon l'article 3.3 du règlement intérieur : " () [Les comités consultatifs] sont consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité entrant
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00608
19 octobre 2022
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503501_20250730
30 juillet 2025
, d'adapter et de développer les installations de son réseau pour assurer la continuité du service public auquel elle participe et que le projet permettra de combler un trou de couverture concernant environ
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00867_20250605
5 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10526
15 mai 2019
qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit
2ème Chambre
DTA_2001089_20221230
30 décembre 2022
, et de conforter le fonctionnement des exploitations agricoles en garantissant en particulier dans les espaces périurbains, des conditions satisfaisantes d'exploitation : dimension et continuité des parcelles
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Taluc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2018:1127JUD006346512
27 novembre 2018
EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1957 et réside à Istanbul. 5.     À l’époque des faits, il était chroniqueur au quotidien Sabah . 6.
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f3998
23 octobre 2025
Sur ce point, l'employeur ne fait état que de difficultés interpersonnelles entre Madame [T] et Madame [G], que cette dernière n'a pas su gérer, et qui n'étaient pas du fait de l'employeur.
ECLI:CE:ECHR:2005:0630DEC007190701
30 juin 2005
Le mandat du député dont les actes et les propos ont, selon l’arrêt de la Cour constitutionnelle, entraîné la dissolution du parti prend fin à la date de la publication de cet arrêt au Journal officiel
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
Selon l'article L. 111-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément aux
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