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1 293 résultats pour « faits d'entrave au fonctionnement et à la continuité du service public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC006310800

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

Dans un communiqué rendu public le 6 octobre 2000, Amnesty International fit une analyse des dispositions de la loi n o 46/1996 sur l’obligation d’accomplir le service alternatif civil.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0922DEC003074115

Admin. suprême

22 septembre 2015

22 septembre 2015

En vue d’assurer aux enfants dans chaque cas concret la protection légale et constitutionnelle (...), il faut établir – avec la plus grande rigueur - l’état des faits et en faire une appréciation juridique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0625JUD005496909

Admin. suprême

25 juin 2019

25 juin 2019

Concluant ainsi à l’existence d’une faute de service à la charge de l’hôpital, l’avocat se référa à quatre précédents du Conseil d’État ayant sanctionné un mauvais fonctionnement du service de la santé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100470_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les requérants soutiennent que le centre hospitalier universitaire de Martinique a commis une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service hospitalier dans la mesure où le personnel de l'équipe

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Résumé IA — à vérifier
TA

4ème Chambre

DTA_2104322_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

qu'il ne contenait l'exposé d'aucun fait, ni d'aucun moyen ; - aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0114JUD007606114

Admin. suprême

14 janvier 2020

14 janvier 2020

    Une action pénale fut engagée contre les requérants pour entrave volontaire à l’action d’agents de police dans l’exercice de leurs fonctions. 11.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00230

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

[H] coupables d'homicide involontaire, alors : « 1°/ que le délit d'homicide involontaire exige pour être caractérisé que soit constatée l'existence d'un lien de causalité certain entre la faute et

Source officielle
CA

9e Chambre B

61632f5114ec5f96a7da093a

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Que Madame [U] a invoqué une succession d'incidents majeurs entre septembre 2005 et juin 2007, faisant état d'une accumulation d'entraves de la part de l'employeur à sa mission élective.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3abd3db21cbdd8f8e0

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

E en qualité de directrice de la communication, l'intitulé de son poste a été brusquement remplacé en 2007 par celui de " chef de la publicité ", que cette rétrogradation de fait rendue publique, constitue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200802_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Selon l'article 3.3 du règlement intérieur : " () [Les comités consultatifs] sont consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité entrant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00608

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2503501_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

, d'adapter et de développer les installations de son réseau pour assurer la continuité du service public auquel elle participe et que le projet permettra de combler un trou de couverture concernant environ

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00867_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Platillero, - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10526

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001089_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

, et de conforter le fonctionnement des exploitations agricoles en garantissant en particulier dans les espaces périurbains, des conditions satisfaisantes d'exploitation : dimension et continuité des parcelles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Taluc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2018:1127JUD006346512

Admin. suprême

27 novembre 2018

27 novembre 2018

EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.     Le requérant est né en 1957 et réside à Istanbul. 5.     À l’époque des faits, il était chroniqueur au quotidien Sabah . 6.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb977f11af6ba0065f3998

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur ce point, l'employeur ne fait état que de difficultés interpersonnelles entre Madame [T] et Madame [G], que cette dernière n'a pas su gérer, et qui n'étaient pas du fait de l'employeur.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0630DEC007190701

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

Le mandat du député dont les actes et les propos ont, selon l’arrêt de la Cour constitutionnelle, entraîné la dissolution du parti prend fin à la date de la publication de cet arrêt au Journal officiel

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'article L. 111-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'usage de la langue française est prescrit dans les échanges entre le public et l'administration, conformément aux

Source officielle

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