lourdes ou des fautes de service liées à l'incompétence, l'indiscipline ou l'inactivité » ; que le doublement de l'indemnité de licenciement est donc exclu lorsqu'il résulte soit d'une faute lourde, soit

fautes de services et non des fautes personnelles détachables du service ; - la commune n'est pas fondée à engager sa responsabilité et n'établit pas avoir subi un préjudice.

A a présenté au tribunal administratif de Caen des conclusions aux fins d'indemnisation sur le fondement de la faute commise par le service public des haras ; que par un jugement du 25 janvier 2007, le

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, QUI N'ETAIT PAS DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU MAIRE DE LAVERNOSE-LACASSE ET QUI, N'A PAS FAIT L'OBJET, DEVANT LES PREMIERS JUGES, D'UNE DEFENSE AU FOND DE

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 2 880 000 F en réparation des préjudices qu'il a subis en raison des fautes

2° La directive limite-t-elle la possibilité pour les Etats membres de définir la responsabilité des personnes qui utilisent des appareils ou produits défectueux dans le cadre d'une prestation de services

pour faute grave par lettre du 4 avril suivant ; qu'en réponse à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur a évoqué différents incidents ou fautes de services qui lui avaient été

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre Hospitalier de Dourdan à lui verser une indemnité de 20 000 F en réparation du préjudice subi du fait

QU'EN DONNANT AINSI A LA SOCIETE REQUERANTE DES ASSURANCES QUI NE POUVAIENT ETRE LEGALEMENT SUIVIES D'EFFET QUE SOUS RESERVE DE L'AGREMENT SUSVISE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DE DISTRICT A COMMIS UNE FAUTE

jugement en date du 25 mars 1976 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à ce que la ville de Nancy soit condamnée à réparer le préjudice résultant de la vente par le service

déféré puis, évoquant l'affaire, a rejeté comme non fondées les conclusions en réparation fondées sur l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, et rejeté les conclusions en réparation fondées sur les fautes

A REJETE D'UNE PART, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT CENTRAL DU MATERIEL DE L'ARMEE, EN DATE DU 11 AOUT 1969, LA LICENCIANT DE SON EMPLOI DANS LES SERVICES

administratif de Nice de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nice à lui verser la somme provisionnelle de 200 000 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait

délivrance du certificat d'immatriculation dans un délai particulier ; - il n'y a pas lieu de considérer que les préjudices allégués par le requérant présentent un lien direct et certain avec une faute

X... a été en arrêt de maladie en raison d'un purpura thrombopénique, ayant nécessité des soins prodigués au centre hospitalier de Moulins ; qu'en raison des fautes du service hospitalier lors de son traitement

changement d’adresse conformément aux dispositions des articles L. 433-4 et R. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le dysfonctionnement informatique constitue une faute

Faure, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision contestée est entachée d’incompétence de son auteur ; - l’ENAC a commis une erreur de droit et une faute