au feu rouge et vitesse excessive-constituant la cause exclusive de l'accident sans rechercher si Benoît C... n'avait pas commis une faute en accomplissant sa manoeuvre de changement de direction, la

civile ; -3 / que dans ses conclusions d'appel, la société Cobatrans avait fait valoir que l'accident avait pour causes conjuguées, outre la faute de la victime, la faute grave d'imprudence et de vigilance

grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors que le conducteur du véhicule impliqué ne peut se dégager par la seule preuve qu'il n'a pas commis de faute, si bien qu'en retenant que le fait pour

1998, qui, pour homicide et blessures involontaires et contravention au Code de la route, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, à 2 ans d'annulation du permis de conduire

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1990, qui, pour blessures involontaires par conducteur en état alcoolique, l'a condamné à 3 mois

X... déjà condamné le 29 janvier 1999 pour blessures involontaires et conduite sous l'empire d'un état alcoolique était bien coupable du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique commis en état

[T], en sa qualité de conducteur, a commis de nombreuses fautes en l'espèce alors conducteur aguerri de cyclomoteur depuis plus de 20 ans, en adoptant une vitesse excessive et inadaptée à la situation

exclusion indirecte ; qu'en jugeant que l'absence de prise en charge des dégâts des eaux provenant de conduites enterrées ne faisaient pas l'objet d'une clause d'exclusion de garantie, la cour d'appel

A... a souscrit auprès de la société Pacifica (l'assureur) une police d'assurance, à effet au 10 septembre 2012, portant sur son véhicule professionnel, stipulant une protection corporelle du conducteur

son camion et qui a conduit à un contact entre celle-ci et les câbles électriques ; que cet accident a été rendu possible par le fait que la zone de stockage du chantier litigieux, initialement fixée

légale de l'indemnisation de l'article 3 de la loi précitée sur la base de la commission par Laurent Y... d'une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l'accident ; Une telle faute est, en effet

victime, le 27 novembre 1986, d'un accident mortel alors qu'il se trouvait, en qualité de passager, dans son automobile Autobianchi, assurée auprès de la compagnie La Prévoyance mutuelle MACL, et conduite

[U], la société MATMUT a invoqué l'exception de nullité du contrat pour fausse déclaration, par celui-ci, quant à l'identité du conducteur habituel, demandé à être mise hors de cause et sollicité la prise

Z..., il convient de se référer à la classique dissociation des opérations de conduite et des opérations de transport, sachant que les opérations de conduite (état, entretien et conduite du véhicule) ressortent

d'un véhicule impliqué, des fautes susceptibles à tout le moins de réduire son indemnisation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu lesdits articles

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 22 mars 2018, le véhicule conduit par M.

faute a pour effet de limiter l'indemnisation ou de l'exclure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

J..., engagé le 2 juillet 2012 en qualité de conducteur-receveur par la société Veolia transport, aux droits de laquelle vient la société Transdev Ile-de-France, a été licencié pour faute le 28 janvier

V..., contact de M. G... ; que M.

Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 3 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, abus de confiance, faux, usage de