aux motifs qu'il est notamment reproché à Mourad X... d'avoir, au cours du premier trimestre 2001 et le 16 juillet 2001, commis avec Bouabdellah Y..., cinq vols avec arme ; (qu'il ne conteste pas les faits

ayant dû se dérouler en quelques secondes ; que la blessure très douloureuse, dont l'existence avant 18 heures 30 n'est pas possible, si elle n'a pas été faite devant M.

X..., engagé par la société CIA, depuis le 13 décembre 1991, a été licencié pour faute grave, par lettre du 15 septembre 1994 ; que M.

sa demande tendant à voir déclarer nulle ce licenciement mais a décidé qu'il ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyen, réunis : Attendu que le salarié fait

effet démontré par les données techniques de la procédure que l'incendie volontaire du distributeur qui a pris naissance à hauteur du lecteur de carte n'avait pour seul objectif que de détruire la fausse

, ni dirigé l'entreprise attributaire du marché, ni même connu l'existence, l'attribution et l'exécution du marché ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le chantier de démolition a fait

Jacques, contre l'arrêt n 15 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 avril 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, escroqueries en bande organisée, faux

Kevork, contre l'arrêt n 16 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 avril 1998, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, escroqueries en bande organisée, faux

professionnelle incontestable, a procédé à un étaiement à la fois insuffisant et maladroit; que Michel Y..., conducteur de travaux, pourtant présent sur le chantier au matin de l'accident, n'a pas

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - il méconnaît

B a commis des fautes graves consistant dans le blocage d'un site de l'entreprise les 4 et 11 mars 2019 et en des violences verbales et physiques ; - elles sont insuffisamment motivées s'agissant de

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la présence du ministère public à l'audience du 12 février 1991 au cours de laquelle il a été prononcé ; "alors que le ministère public fait

L'état de la trésorerie de la société MJN comme l'existence d'un échéancier auprès de l'URSSAF sont des éléments insuffisants pour démontrer l'état de ses ressources, faute de produire des pièces comptables

Faits et procédure 1.

faute grave fondant le licenciement en application de l'article L. 2511-1 du code du travail.

juin 1996 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sprague France fait

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 9 octobre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'escroquerie et faux

bons de commande portant sur un montant de 1 144 415 francs dont il faut déduire l'acompte de 10 % payé par Jean-Xavier Y..., grâce auquel il a frauduleusement perçu 57 225 francs à titre de commission

pleinement les éléments constitutifs du délit ; qu'il est constant que Jacques X..., même s'il a poursuivi des études juridiques et économiques, n'appartient à aucun barreau de France et qu'il a fait

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Grare, greffière d'audience, ont été entendus : - le rapport de Mme Galle, - les observations de M.