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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504491_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
lequel le préfet du Haut-Rhin a prononcé la fermeture administrative pour une durée de trois mois de l'établissement " Uthayan Latha " sis 9 rue d'Illzach à Mulhouse (Haut-Rhin).
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2304816_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
: 1°) de suspendre l'arrêté n°2023-0262 du 11 avril 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise a ordonné la fermeture administrative de la boucherie " Qualité Fraîcheur Discount " sise centre commercial
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502840_20250224
24 février 2025
24 février 2025
: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 12 février 2025 par lequel le maire de la commune de Clamart a procédé à la fermeture administrative de l'établissement Chick Shake
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2315455_20231118
18 novembre 2023
18 novembre 2023
Elle soutient que : - il y a urgence à suspendre l'arrêté prononçant sa fermeture administrative ; l'exécution de celui-ci fait obstacle à tout projet de vente de son fond de commerce alors qu'elle est
Source officielle8ème chambre
DTA_2309043_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
2024, la société APQH, représentée par Me Simon et Me Besson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306427_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté de la maire de Montauban du 17 octobre 2023 portant fermeture administrative de l'établissement French Grill, situé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507345_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
: 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté en date du 7 avril 2025 par lequel le maire de la commune de Clamart a ordonné sa fermeture administrative, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608038_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
: 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté n° CAB/DS/BSI/2026/228 du 1er avril 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé la fermeture administrative, pour une durée de 21
Source officielle5ème Chambre
6710aa6fbe64d7e51024518e
16 octobre 2024
16 octobre 2024
DÉPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ETABLISSEMENT ASSURE, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE'
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314005_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
: 1°) de prononcer la suspension de l'arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de la fermeture administrative de l'établissement " O' PAINS D'OR ", située au
Source officielleChambre commerciale
6538b3d67ffc2c8318ee0049
24 octobre 2023
24 octobre 2023
administrative, et son accès était seulement autorisé pour s'approvisionner en achats de première nécessité dans son supermarché ; - La condition de la fermeture administrative est ainsi remplie comme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03275_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
a procédé à la fermeture administrative de l'établissement l'Estello pour une durée de trois mois et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502418_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... demande au juge des référés de suspendre l’arrêté n°2025-301-01 du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a prononcé la fermeture administrative de sa boulangerie située 11, rue principale
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600994_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... demande au juge des référés de suspendre l’arrêté n° 2025-301-01 du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a prononcé la fermeture administrative de sa boulangerie située 11, rue
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203729_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Par suite, et alors que la maire de Gujan-Mestras n'établit pas en quoi la fermeture administrative de la terrasse aurait pu résulter de la mise en œuvre de ses pouvoirs de police administrative générale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103450_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Par suite, et alors que la maire de Gujan-Mestras n'établit pas en quoi la fermeture administrative de la terrasse aurait pu résulter de la mise en œuvre de ses pouvoirs de police administrative générale
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520730_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Elle soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que cette fermeture administrative entraîne beaucoup de pertes et notamment la perte totale du chiffre d’affaires, l’impossibilité d’assurer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505437_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, de suspendre l'exécution de la décision du 14 avril 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l'établissement " Le Vogue " pour une durée de deux mois
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205893_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un second courrier du 27 octobre 2022, le sous-préfet de Grasse informait Mme A qu'une mesure de fermeture administrative de son établissement était en cours d'instruction, compte tenu des infractions
Source officielle5ème chambre
DTA_2003312_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Lorsqu'une fermeture administrative temporaire a été décidée par l'autorité administrative avant un jugement pénal, sa durée s'impute sur la durée de la peine complémentaire de fermeture mentionnée au
Source officiellePage 22 sur 856