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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2007688_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
société à responsabilité limitée (SARL) Rhum Spirit, représentée par Me Abdallah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de la Vendée a prononcé la fermeture
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108792_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
: 1°) d'ordonner, avant-dire droit, la désignation d'un expert judiciaire afin d'évaluer la perte de chiffres d'affaires et de marge nette ainsi que tous les préjudices subis, compte tenu de la fermeture
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108793_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
avant-dire droit, la désignation d'un expert judiciaire afin de déterminer la perte de chiffres d'affaires et de marge nette ainsi que d'évaluer tous les préjudices de la société, compte-tenu de la fermeture
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2109538_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
avant-dire droit, la désignation d'un expert judiciaire afin de déterminer la perte de chiffres d'affaires et de marge nette ainsi que d'évaluer tous les préjudices de la société, compte-tenu de la fermeture
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01536
5 juillet 2011
5 juillet 2011
publique, la méconnaissance de la loi MDOS, codifiée sous l'article L. 4113-6 de ce même code, est passible de sanctions pénales (amende, interdiction d'exercer, de postuler à des marchés publics, fermeture
Source officielleChambre Commerciale
69994e6dcdc6046d4732cf37
8 janvier 2026
8 janvier 2026
FERMETURE ADMINISTRATIVE La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes
Source officielleChambre Commerciale
69994e61cdc6046d4732ce88
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A FERMETURE ADMINISTRATIVE La garantie est étendue aux pertes d'exploitation consécutives à la fermeture provisoire totale ou partielle de l'établissement assuré, lorsque les deux conditions suivantes
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0722JUD004682099
22 juillet 2003
22 juillet 2003
Par arrêté du 2 avril 1990, le préfet de police de Paris ordonna la fermeture provisoire du restaurant exploité par les requérants pour une durée de six mois, aux motifs « qu'à l'intérieur
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000042590971
26 novembre 2020
26 novembre 2020
la santé, aux seules fins de garantir la santé publique " prendre un certain nombre de mesures de restriction ou d'interdiction des déplacements, activités et réunions, notamment " 5° Ordonner la fermeture
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992813
29 décembre 2020
29 décembre 2020
sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / (...) 5° Ordonner la fermeture
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448306.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique : / () 5° Ordonner la fermeture
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303834_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
ces dispositions combinées que le travail dissimulé et l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler constituent des infractions de nature à justifier le prononcé de la sanction administrative de fermeture
Source officielleCh. civile et commerciale
65a240137ca18b0008e583c8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
-Une épidémie peut entraîner la fermeture d'un seul établissement, la clause d'exclusion litigieuse vient seulement limiter la garantie du risque, étant la perte d'exploitation consécutive à une fermeture
Source officielle3ème chambre
DTA_2202273_20250221
21 février 2025
21 février 2025
au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 134 286 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2020, en réparation des préjudices résultant des mesures de fermeture
Source officielle3ème chambre
DTA_2202274_20250221
21 février 2025
21 février 2025
au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 930,66 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2020, en réparation des préjudices résultant des mesures de fermeture
Source officielle3ème chambre
DTA_2102345_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
B A et la SCI Yann, représentés par Me Belaïche, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel la préfète du Gard a prononcé la fermeture administrative du meublé de tourisme situé
Source officielleChambre 1/Section 5
66103bbdc9ea95b316fdea88
5 avril 2024
5 avril 2024
Le 18 novembre 2014, le maire de [Localité 6] a pris un arrêté de fermeture provisoire du restaurant de la société SUSHI DAY en raison de "manquements graves aux règles d'hygiène" de nature à porter atteinte
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004415_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
4223-3 du même code : " Lorsque l'autorité judiciaire a été saisie d'une poursuite par application des articles L. 4223-1 ou L. 4223-2, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer la fermeture
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03755_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Par un arrêté du 8 juin 2018, le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné la fermeture de l’établissement exploité par la SASU « Côte Bleue Plongée » pour une durée d’un mois. 2.
Source officielleChambre sociale
6309b3eba521cdc5630b7a3b
25 août 2022
25 août 2022
Par courrier du 13 décembre 2018, elle a notifié la fermeture provisoire de l'établissement pour une durée de 15 jours.
Source officiellePage 22 sur 512