publiques de l'Aisne, domicilié [...] , 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [...] , 3°/ au ministre de l'action et des comptes publics, domicilié [...] , défendeurs à la cassation

Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'Etat français représenté par Monsieur le directeur général des finances publiques, le directeur général

société Scalimmo, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur général des finances

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juin 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

le délai de trois mois à compter de sa saisine, à la juridiction et au propriétaire d'une copie du récépissé de consignation d'une somme égale à 15 % de l'évaluation du directeur départemental des finances

l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 février 2020), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 28 novembre 2018, pourvoi n° 17-18.507), Mme [H], fonctionnaire de catégorie A au sein de l'administration des finances

Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé des finances publiques de la Charente-Maritime (le comptable public) a adressé au mandataire judiciaire plusieurs déclarations de créance.

conseil de la SARL XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juillet 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

publiques à sa demande de copie des pièces de procédure afférentes à la vérification de comptabilité dont a fait l'objet sa cliente portant sur les années 2009 et 2010, détenues par le centre des finances

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Q..., épouse Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques,

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités n'avaient pas été conservés par la direction départementale

] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT ENTRE : CRÉANCIER POURSUIVANT : Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Mainet-et-Loire Direction Générale des Finances Publiques