entendu impôt foncier inclus, et qu'en ce qui concerne l'application du loyer variable, le calcul se ferait par différence entre le loyer minimum garanti, déduction faite de l'impôt foncier, et le pourcentage

Ces phénomènes sont, d’après l’expert, d’abord la conséquence d’un défaut dans l’entretien de la finition des bois pour 80 %.

Si la société Géolean conteste ce mode de calcul, force est de constater qu'elle ne propose pas d'autre pourcentage.

de l'indemnité de résidence sont fixés "pour chaque pays et par groupe" ; Considérant que si, par l'arrêté attaqué, les ministres des affaires étrangères et du budget se sont bornés à réduire d'un pourcentage

Laurent Y... pour l'année 2013, c'est donc à juste titre que celui-ci sollicite, en application d'une jurisprudence constante, le pourcentage maximum de la prime litigieuse ; que concernant ce pourcentage

Lorsque l'amputation d'un membre ne permet pas le port d'un appareil de prothèse, elle ouvre droit à une majoration de 5 % qui s'ajoute au pourcentage d'invalidité correspondant à l'amputation ».

par la société SOMERA ont toujours fait partie de son marché ; - la société titulaire du marché résilié pour motif d’intérêt général ne peut prétendre qu’à une somme forfaitaire correspondant à un pourcentage

X... jusqu'à ce que la juridiction compétente pour connaître de la légalité du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974 relatif aux modalités de fixation des cotisations dues par les assurés obligatoires

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUILLET 1980 QUI, POUR PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, INFRACTION AUX REGLES DE PUBLICITE DES PRIX ET FIXATION D'UN

l'article 3 du décret, « en fonction de la contribution du magistrat au bon fonctionnement de l'institution judiciaire » ; que l'article 7 du décret précise que « La prime modulable est calculée en pourcentage

connaissance du document, n'a pas pour effet de le contractualiser comme le prétend la société Aubay alors que le document ne se présente pas comme le résultat d'un accord entre les parties mais comme une fixation

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposables à l'employeur les décisions de prise en charge de la maladie déclarée par la victime au titre de la législation professionnelle et de fixation à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 21/04214 N° Portalis 352J-W-B7F-CUBPH N° MINUTE : 1 Assignation du : 12 Mars 2021 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires

le déficit fonctionnel permanent et/ou provisoire, l’incidence professionnelle et tout autre poste de préjudice personnel, en précisant s’ils sont temporaires et/ou définitifs, en fixer le taux en pourcentage

L'appelante fait valoir que : - le contrat de travail prévoit une rémunération brute mensuelle fixe à laquelle s'ajoute le versement de commissions correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires

700 du code de procédure civile n'entre pas dans le cadre de la garantie du CGEA ; qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à son encontre et que la décision à intervenir ne peut tendre qu'à la fixation

S'agissant de la réserve n° 25, à savoir une fuite d'eau des tuyaux proches du cumulus, et travail de finition non réalisé, le constat d'huissier du 3 septembre 2014 a relevé l'absence de finition sur

Par un courrier du 24 octobre 2002, le greffe lui répondit qu’une mesure concernant la date de fixation n’était prise qu’au moment où le rôle d’audience d’une chambre permettait le traitement de l’affaire

Dans son rapport de consultation reçu au greffe le 26.09.2024, le médecin consultant a conclu à la fixation d’un taux d’incapacité inférieure à 50% à la date de la demande, le 23.01.2023.

Ce n’est qu’en date du 25   septembre 2001 qu’une nouvelle demande de fixation fut faite. Suite à cette demande, l’audience de plaidoirie fut tenue le 14 décembre 2001.