TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 2019), par deux actes distincts du 23 juillet 1990, M. V... a acquis de M. G... et Mme X... des parcelles cadastrées [...] , [...]

    La Loi fondamentale L'article 6 § 1 de la Loi fondamentale dispose que le mariage et la famille bénéficient de la protection spéciale de l'Etat.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

[S] [R] né le [Date naissance 3] 1940 à [Localité 15] (74) [Adresse 4] [Localité 8] Représenté par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106 Assisté de Me Jean-Claude FABBIAN, avocat

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2023, la société SASA demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1303 du code civil, de bien vouloir : - JUGER que

R. 512-46-4 du code de l’environnement, dès lors qu’il ne comporte pas le plan d’épandage prévu par l’article 46 et l’annexe I relative aux dispositions techniques en matière d’épandage du digestat, de

Yücel Akıncı, Ufuk Akıncı, Oğuz Akıncı et Gökhan Emre Akıncı, nés respectivement en 1945, 1944, 1968, 1970, 1973 et 1981 et résidant à Milas/Muğla, sont respectivement le père, la mère et les frères de

à [Localité 3] (Tunisie) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Madame [C], [G], [Z] [E] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 4] (Tunisie) de nationalité Française

de l’instruction et du règlement de la procédure   STRASBOURG 14 septembre 2021   DÉFINITIF   14/12/2021   Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention

1948 à [Localité 1], de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Claire Guilleminot, avocat au barreau de Douai, constituée aux lieu et place de Me Arnaud Dragon et

L'article R. 112-6 du même code dispose : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le

  » ( Jornal do Dia , 16 avril 1993) [sur la révolution du 25 avril 1974] «   (...) Américains et Russes se sont mis d'accord pour infliger au Portugal un coup à Lisbonne.

T..., pris en sa seconde branche ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le grief n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen proposé pour Mme E... ; Vu l'article

4 et le lot 7.

4 et le lot 7.

[O] [K] s'est vu attribuer les lots n° 1 (une cave), 11 et 12 (des locaux d'habitation au deuxième étage), objets de la vente à Mme [T] épouse [F], ainsi que les lots n° 14 (un local à usage d'habitation

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 14/05125 [N] C/ SAS [I] [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 12 Juin 2014 RG : F 12/00728

de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Vu les dispositions de l'article R.613-70 du code de la sécurité sociale, Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, Vu l'article 1343-2 du code

' la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée de plein droit sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1382