Y..., qui lui avait confié sa voiture aux fins de réparation, un véhicule de remplacement, sur lequel cette dernière a transféré son propre contrat d'assurance ; que ce véhicule a été accidenté par suite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

motif : détournement de fonds publics, et que son associé M.

les époux X... ont acquis de Mme Y..., épouse Z..., un véhicule Renault Espace qui a présenté des dysfonctionnements persistants dans les mois qui ont suivi la vente, en dépit d'interventions d'un garagiste

A cette audience, Monsieur [O] [Z] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Henri ou son fils Daniel d'avoir commis ce geste. (...)" ; que la défenderesse produit une attestation de son garagiste du 26 septembre 2007 aux termes de laquelle celui-ci déclare sur l'honneur "avoir

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Bac motors ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2004), que le véhicule automobile de marque Audi, que M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 1986), que Mme X... a acheté chez un garagiste, en acquittant en partie le prix grâce à un prêt consenti par un organisme

de son gage ; Attendu que pour condamner la société Cavia à payer une certaine somme à M.

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Val Agri ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1643 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

Y..., garagiste, pour le dépanner ; que celui-ci ayant pris en remorque la voiture de M. Z..., avait placé son véhicule de dépannage en travers de la voie où circulait M.

[L] de retirer son véhicule sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir, condamner la société NDBM2 et M.

Il résulte de ces textes que, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui sont confiées n'est engagée qu'en cas de faute, dès lors que les désordres surviennent ou persistent après son

X... avait, en août 2007, rencontré une panne quelque peu similaire à la précédente, ce dont il résultait que le garagiste avait manqué à son obligation de résultat relative à la remise en état du véhicule

au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'à la suite d'une réparation défectueuse de leur camion, les établissements Lescazes ont obtenu la condamnation des garagistes

.- Y... ayant refusé la diminution de sa rémunération, la banque lui a notifié le non-renouvellement de son contrat venant à échéance le 31 décembre 2001 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi, en tant que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

ADOPTE LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, ENONCE EXACTEMENT QUE LE DROIT DE RETENTION DU CREANCIER EXISTE DES LORS QUE LA CREANCE A PRIS NAISSANCE A L'OCCASION DE LA CHOSE RETENUE, ET EN DEDUIT QU'UN GARAGISTE

(RAYMOND), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1969, AYANT REJETE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS CONTRE Y...

., épouse commune en biens d'un commerçant, ne caractérise pas l'existence d'un intérêt personnel et patrimonial direct ou déterminant dans l'activité de garagiste de son mari, que son cautionnement est