W... a été placé en garde à vue le 25 août 2015 ; que, lors du placement en garde à vue, il lui a été remis un document intitulé "formulaire de notification des droits d'une personne gardée à vue", composé

situé [Adresse 3] et avoir été gestionnaire et rédactrice du bail du local situé [Adresse 5], que par courriel du 22 janvier 2016, elle avait informé M.

Z... a été interpellé le 2 mars 2004 à 10 heures 45 par deux agents de police judiciaire (D.6 et D.7), mais que la notification des droits attachés au placement en garde à vue n'est intervenue qu'à 11

à vue dans les locaux du commissariat de police de Waziers, le 20 mai 1996 à 17 heures, a demandé à s'entretenir, à l'expiration de la vingtième heure, avec Me Jenkisson, avocat au barreau de Douai et

Arrivée dans les locaux de la police, la requérante fut amenée dans une pièce avec une porte blindée et des murs moquettés.

et de la restituer en nature ; que l'obligation, pour le dépositaire, de garder la chose ainsi que la charge de la restituer en nature sont des éléments essentiels du contrat de dépôt ; qu'en déduisant

.) ; que Pascal X..., interpellé à son domicile ... à Clayes-Souilly-77- le 4 mars 1997, et immédiatement placé en garde à vue, s'est vu, dans le même temps, notifier verbalement ses droits de retenue,

à vue de le demandeur que, le 20 novembre 1989, l'inspecteur Pradin, officier de police judiciaire agissant en matière de flagrant délit, l'avait fait comparaître devant lui pour le placer en garde à

595 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la défense ; "en ce que X... n'est recevable à contester les conditions du déroulement de la garde

le gardien devrait notamment entretenir tous les appareils dépendant de l'immeuble (3°) fermer les colonnes montantes et vider les colonnes d'eaux en cas de besoin (13°), lui confiant à cet effet la garde

le 28 janvier, au cours de cette garde à vue, dans les locaux où il était gardé à vue, par un officier de police judiciaire de l'OCRTIS agissant en exécution de la commission rogatoire délivrée dans le

le bar est signalé comme zone fumeurs ; il apparaît ainsi que l'employeur a établi, conformément aux textes applicables et en concertation avec les partenaires concernés, un plan d'aménagement des locaux

X..., de nationalité algérienne, a été interpellé le 17 novembre 2003 à 23 heures 15, après avoir été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière ; qu'il a été mis en garde à vue ; que

Suite à un placement en garde à vue et le 25 avril 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [B] [O] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384 du Code civil ; que, d'autre part, le fait de manipuler un objet avec son propriétaire n'en rend pas gardien ; qu'en déduisant la garde

de la République; que la reconduite n'ayant pu être menée à son terme en raison de l'opposition de l'intéressé, le magistrat du ministère public a prescrit, à 6 heures 45, "de poursuivre la mesure de garde

qui précède que le décret attaqué du 31 décembre n'a méconnu ni les compétences réservées au législateur par l'article 34 de la Constitution, ni le principe de libre administration des collectivités locales

mariage avec Mme Y..., de nationalité française, par les services de police, agissant en exécution d'instructions du procureur de la République d'Orléans ; qu'à l'issue de son audition, il a été placé en garde

(Bordeaux, 11 septembre 2014), que le 25 mai 2007, la société Paris Le Havre et la société Bordeaux Magnum ont signé un protocole d'accord contenant une promesse de bail commercial, portant sur des locaux

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63-1, 63-2, 72-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la garde