Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Henry, avocat de la société Primistère-Reynoird, les conclusions de M.

La société SIL fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal judiciaire de Rouen compétent pour statuer dans l'affaire enregistrée sous le numéro RG 20/01243, alors « que si en vertu du droit national applicable

obstacle à l'application de la règle générale de compétence des juridictions de l'État membre du lieu du domicile du défendeur prévue par l'article 2, § 1, du règlement n° 44/2001. 29.

Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M.

à l'arrêt de dire le tribunal français compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes de la société Axiom et de la condamner à payer à celle-ci l'indemnité de rupture alors, selon le moyen, qu'une

Serrier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et

issues du Règlement de Bruxelles I Bis est exclusive des règles de compétence interne ; qu'en ayant fondé la compétence du tribunal de grande instance de Limoges sur l'article 46 du code de procédure

de grande instance pour connaître de toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas de la compétence exclusive d'une autre juridiction, ne vaut qu'autant qu'il est compétent pour connaître des demandes

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Cabinet D AFFAIRE : [P] / [G] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LECARME Greffier

Cabinet D AFFAIRE : [P] / [V] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Madame LECARME Greffier

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de Me Parmentier, avocat du département de Meurthe et Moselle, de la SCP Rouvière et Boutet,

à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige l'opposant à la salariée alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de conflit international de compétence, la juridiction

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ancel, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société G.

Son avocat a confirmé sa demande en ce que la délégation de compétence en date du 21 novembre 2022 au profit de M.

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la société Chantiers modernes, les conclusions de M.

Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Lebée, Andrich, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.