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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Baux Ruraux
5fca5723d498051f26f4399a
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Ils ajoutent qu'il ne peut y avoir non plus identité d'objet dans la mesure où la demande n'est pas exactement la même.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00744
13 mars 2012
13 mars 2012
son intégralité ; que dès lors la salariée retraitée ne saurait introduire une nouvelle action aux mêmes fins ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que l'autorité de la chose jugée suppose une identité
Source officielleChambre 3 cab 03 C
65b01026b98137c1747892d1
22 janvier 2024
22 janvier 2024
La société BRASSERIE DU MONT BLANC a en effet rappelé l’identité d’objet, à savoir la marque 3552794, et l’identité de cause, à savoir le défaut de distinctivité, par comparaison entre le mémoire en nullité
Source officielleCtx protection sociale
69dd5af5cdc6046d4721905c
7 avril 2026
7 avril 2026
demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. » Il convient de rappeler que l’autorité de la chose jugée est conditionnée à la démonstration d’une triple identité
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300078
14 janvier 2016
14 janvier 2016
différent de la contestation précédemment tranchée, a néanmoins jugé que l'objet de ces deux demandes était identique, de sorte que la seconde se heurtait à l'autorité de la chose jugée le 29 mars 2004
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4d2
9 mars 1987
9 mars 1987
qui est la restitution de sommes d'argent ; " 1° alors que l'application de la maxime " electa una via " suppose identité de cause entre l'action dont a été saisi le juge civil et celle dont est saisi
Source officielle5ème Chambre
626a2f7a71469e057d789b33
27 avril 2022
27 avril 2022
L'autorité de la chose jugée peut être opposée au demandeur s'il y identité d'objet, de cause et de parties entre les deux procédures.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210233
21 mars 2019
21 mars 2019
Les époux D... maintiennent que ces désordres existent et qu'ils doivent faire l'objet de remise en état, sans que le fondement soit précisé.
Source officiellecomm
6137236bcd580146774098a5
26 avril 2000
26 avril 2000
anormaux entre elles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déduit la confusion des patrimoines entre d'un côté les sociétés SMD, SAMATRA, SOFILAG et SEAM, et d'un autre côté les sociétés SHAM et SHAL, de l'identité
Source officielleCour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd869bc
29 avril 2003
29 avril 2003
MOTIFS Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, lequel s'entend de l'objet du litige déterminé par les prétentions respectives des parties, a dès son prononcé
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2403666_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Sur l'autorité de chose jugée du jugement n°2202006 du 12 décembre 2023 : 2.L'autorité relative de la chose jugée ne peut être utilement invoquée en l'absence d'identité d'objet, de cause et de parties
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb3665e2fbe7c90043955
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[R] a été repris par la société Proco France qui partage avec la société AAC Globe Express Déménagement une identité d'objet, d'activité, de salariés, d'associés et de clients.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00746
26 septembre 2018
26 septembre 2018
antérieurs à la signature du bon de commande incriminé, opposant l'appelante à l'intimée, et dans lesquelles la SA Auchan France aurait invoqué l'absence de pouvoir du salarié est inopérante faute d'identité
Source officielle1ère chambre
DTA_2100731_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L'autorité de chose jugée peut être utilement invoquée en présence d'identité d'objet, de cause et de parties.
Source officiellesoc
61372285cd580146773fdfee
26 octobre 1995
26 octobre 1995
A... pour la détermination du taux des cotisations de l'année 1988 ne pouvait être invoquée en l'espèce puisque, statuant sur le taux de 1988, son objet différait de celui de la demande relative au taux
Source officiellesoc
61372285cd580146773fdfef
26 octobre 1995
26 octobre 1995
Y..., C..., Z... et B... pour la détermination du taux des cotisations de l'année 1988 ne pourrait être invoqué en l'espèce puisque, statuant sur le taux de 1988, son objet différait de celui de la demande
Source officielleChambre 8/Section 3
69ceb13dcdc6046d47e57507
2 avril 2026
2 avril 2026
Pour qu'il y ait autorité de la chose jugée, le demandeur doit réclamer la consécration d'un même droit sur la même chose : il doit exister une identité d'objet entre la nouvelle demande et le jugement
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b207
13 janvier 1970
13 janvier 1970
ETABLISSEMENTS MARCEL DENTZER, CI-APRES DENOMMEE SOCIETE DENTZER, ET LA SOCIETE CLARVILLE ONT ENTRETENU DES RELATIONS D'AFFAIRES TRES SUIVIES DE JANVIER 1960 A OCTOBRE 1961,RELATIONS QUI ONT FAIT, NOTAMMENT, L'OBJET
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2110564_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sa première réclamation du 23 décembre 2016 a fait l'objet d'une décision de rejet du 19 juin 2017.
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b23e
13 janvier 1970
13 janvier 1970
ETABLISSEMENTS MARCEL DENTZER, CI-APRES DENOMMEE SOCIETE DENTZER, ET LA SOCIETE CLARVILLE ONT ENTRETENU DES RELATIONS D'AFFAIRES TRES SUIVIES DE JANVIER 1960 A OCTOBRE 1961, RELATIONS QUI ONT FAIT NOTAMMENT L'OBJET
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