dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer non renouvelable".

mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé sa décision en date du 23 juillet 1987 par laquelle il a refusé à Mme Marie-Hélène X... le bénéfice de la troisième fraction de l'indemnité

dénommée indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer" ; que le domicile du fonctionnaire, au sens des dispositions précitées, doit s'entendre du lieu où se trouve le centre des intérêts de l'agent

X..., maître de l'enseignement privé sous contrat, au paiement de l'indemnité de départ volontaire à la retraite ressortait de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé l'article

Marc Z... les sommes de 20 328,53 euros à titre de rappel de salaire outre 2032,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 1000 € de dommages-intérêts pour dépassement

X... avait eu un comportement fautif, Z... aurait lui-même commis une faute en n'hésitant pas à entreprendre un double dépassement dans un carrefour ; "alors que l'arrêt attaqué ne pouvait retenir une

compensatrice de préavis ; qu'en décidant, pour le débouter de sa demande de commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ de l'établissement, que l'indemnité de préavis

non renouvelable dénommée "indemnité d'éloignement des départements d'outre-mer

X... fait grief à l'arrêt condamnant la société Charles Jourdan à lui payer une somme à titre d'indemnité de clientèle de n'avoir pas précisé le point de départ des intérêts moratoires afférents à cette

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en tant que ledit jugement a annulé la décision implicite refusant à Mlle X... le bénéfice de l'indemnité

d'éviction retenue à 1,15 euro au m², sous réserve que ce montant ne soit pas supérieur à l'indemnité de dépossession par m² payée par le département au propriétaire, dont il n'est pas contesté par les

Le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son recours d'une demande de sursis à exécution.

d'éloignement des départements d'outre-mer ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... au tribunal administratif de Paris en tant qu'elle tendait à l'annulation de la décision lui refusant le

Les consorts [G] l'ont assignée en cessation de l'empiétement d'une pompe hydraulique implantée, selon eux, sur leur propriété, indemnisation de voies de fait, versement d'une indemnité d'occupation à

Il ne peut être contesté que les chiffres repris dans les textes litigieux correspondent à une réalité budgétaire et à des dépenses liées à des frais ou à des indemnités.

ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Fort de France en date du 22 octobre 1985 qui a annulé sa décision du 11 décembre 1984 refusant à Mme X... le bénéfice de l'indemnité

distinctes au titre de l'indemnisation de la souffrance physique, de l'indemnisation de la souffrance morale, et de celle du préjudice d'agrément de Marcel X..., alors ,selon le moyen : 1 / que, comme

signé un contrat avec le cabinet Breakthrough en qualité d'expert européen; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 3 avril 1992; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités

Euphrasy X... l'attribution de l'indemnité d'éloignement ; 2°) rejette la demande de M.

d'éloignement des fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer ; 2°) d'annuler ladite décision ministérielle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953