principale à hauteur de 830.440 ¿ en valeur libre, outre l'indemnité de remploi ; 1/ ALORS QUE l'article 954 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de fixation des indemnités

[P] [Z], usufruitier, les sommes suivantes : indemnité principale pour 112 m² 11 760 euros indemnité de remploi 2 014 euros soit la somme totale de 13 774 euros au titre de l'acquisition de cette

Concernant l’indemnité de remploi, elle propose de la fixer comme l’expert à 10% du montant de l’indemnité, l’indemnité de remploi étant due en cas de perte du fonds de commerce ou de déplacement.

principale et 211 000 € au titre de l’indemnité de remploi.

de la valeur du fonds de commerce et par l'indemnité de remploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation ; 2°/ que les indemnités

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 30-IV DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE DE REMPLOI EST CALCULEE COMPTE TENU DES FRAIS DE TOUS ORDRES NORMALEMENT EXPOSES

Il est constant que l'indemnité de remploi est due, en principe, sans que l'exproprié ait à justifier la nécessité d'un remploi ou l'acquisition d'un bien de remplacement, y compris si un remploi en nature

Il est constant que l'indemnité de remploi est due, en principe, sans que l'exproprié ait à justifier la nécessité d'un remploi ou l'acquisition d'un bien de remplacement, y compris si un remploi en nature

AUX MOTIFS QU'« il sera retenu le taux de l'indemnité de remploi usuellement appliqué dans le ressort de la cour d'appel de céans, à savoir 20% pour la fraction de l'indemnité principale inférieure ou

principales et de remploi aux montants suivants : ◦780 000,00 euros au titre de l'indemnité principale ; ◦79 000,00 euros au titre de l'indemnité de remploi ; condamner le SYTRAL MOBILITES à l'indemniser

: 380 000,00 euros au titre de l'indemnité principale ;39 000,00 euros au titre de l'indemnité de remploi.

ZC no 78 une indemnité principale de 12. 640,50 euros et une indemnité de remploi de 6. 640,05 euros, -parcelle ZC no 95 une indemnité principale de 11. 257,50 euros, -parcelle ZC no 99 une indemnité

pour l’emprise susdésignée s’élève à la somme de 24.000 Euros ; - dire que l’indemnité de remploi doit être fixée au taux de 20 % pour la partie de l’indemnité comprise entre 0 et 5000 Euros, 15 % pour

lui revenant : - indemnité principale : 74 656 euros (sur la base de 4 euros le m²), - indemnité de remploi : 8 466 euros, - indemnité pour perte de loyer : 3575 euros, - indemnité pour frais non

[T] [M] ès qualités sont reconnus comme propriétaires de la totalité de ces parcelles, l'indemnité de dépossession leur revenant sera fixée à : indemnité principale : 272,60 euros indemnité de remploi

à titre d'indemnité de remploi, et 1 000 EUR à titre d'indemnité accessoire (abri de jardin).

Sur l’indemnité de remploi L’indemnité de remploi, prévue à l’article R. 322-5 du code de l’expropriation, destinée à compenser les frais de tous ordres exposés pour l’acquisition d’un bien comparable

Sur l’indemnité de remploi L’indemnité de remploi, prévue à l’article R. 322-5 du code de l’expropriation, destinée à compenser les frais de tous ordres exposés pour l’acquisition d’un bien comparable