compensatrice de préavis. 1.994,60 euros ou subsidiairement 800,74 euros au titre des congés payés afférents. 43.025 euros à titre d'indemnité de clientèle, dont à déduire l'indemnité de licenciement

n'ait pas pris de congés, qu'il en eût été empêché par l'employeur, la cour d'appel a justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir "liquidé" l'indemnité

X... de sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, la cour d'appel devait alors statuer sur son droit à une indemnité de licenciement après avoir recueilli les observations des parties ; qu'en

X... de sa demande d'indemnité de clientèle au motif que l'attribution d'une telle indemnité n'est pas justifiée s'agissant de produits dont les commandes n'étaient pas susceptibles d'être renouvelées,

Il est donc fondé à réclamer le bénéfice d'une indemnité de clientèle. Le salaire de M.

A MOINS QUE LE FONDEMENT DES PRETENTIONS NE SOIT NE OU NE SE SOIT REVELE QUE POSTERIEUREMENT A LA SAISINE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE

de clientèle, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a, en l'espèce, fixé arbitrairement à la somme de 250 000 francs l'indemnité de clientèle due à M.

de clientèle ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée reproche à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité de clientèle alors que, dans ses conclusions, Mme Y... faisait

de clientèle, alors, selon le moyen, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui accorde à la salariée une indemnité de clientèle égale à 300 000 francs, en omettant de s'expliquer

Sur l'indemnité de clientèle Monsieur [O] sollicite la fixation au passif de la procédure collective de la société EVALINKA la somme de 65.000 euros à titre d'indemnité de clientèle, qu'il déclare avoir

DE RUPTURE, LUI A ACCORDE UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE CLUB FRANCAIS DES BIBLIOPHILES-VISAPHONE, REPROCHE A L'ARRET

Le VRP qui est à l'origine de la création et le développement de la clientèle de l'entreprise sur l'ensemble du secteur a droit à l'indemnité de clientèle.

NE PEUT AVOIR DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE QUE POUR LA PART QUI LUI REVIENT PERSONNELLEMENT DANS L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE APPORTEE, CREEE OU DEVELOPPEE PAR LUI ; MAIS

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnité de clientèle, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient aux juges du fond pour évaluer le montant de l'indemnité de clientèle

personnels, apportés ou créés par lui, générateurs du droit à l'indemnité de clientèle ; qu'il est constant, en l'espèce, que le secteur dans lequel M.

de clientèle, alors que, d'une part, le représentant ne peut prétendre au paiement d'une telle indemnité s'il a conservé la faculté de prospecter la même clientèle en proposant à celle-ci des produits

CREEE PAR LUI, SUR LAQUELLE IL AURAIT ETE LEGITIMEMENT EN DROIT DE COMPTER ; ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE CONSTITUE POUR LE REPRESENTANT, LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI OCCASIONNE, DANS

DE CONGES PAYES ET LE DECLARE BIEN FONDE EN PRINCIPE EN SES DEMANDES D'INDEMNITE DE CLIENTELE ET DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE PARISIENNE DE JUMELLES A PRISMES

avec son employeur constituant une novation du contrat de travail, ce qui impliquait l'absence de toute rupture du contrat de travail ; que la cour d'appel, qui analyse cependant cette somme en une indemnité

Y... qu'elle avait engagé en 1976 en qualité de représentant multicartes et licencié le 18 février 1982, une indemnité de clientèle, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en l'absence de faute grave