Tibeur, qui est un indice de référence connu servant à la réévaluation du taux des crédits à taux variable, n'est pas contraire à l'article L.112-2 du Code monétaire et financier ; que le taux variable

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

de base légale, afin d'imposer la somme de 36 000 euros perçue en 2017 sur le fondement de l'article 62 du code général des impôts ; - il convient de procéder à une substitution de base légale, afin

B ne sont pas fondés ; - elle sollicite, par voie de substitution, l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Vu les autres pièces du dossier.

Dans l'affirmative, ils peuvent procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas la partie requérante d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 6.

parties aurait été rendu caduc par l'effet de la loi 8818 du 5 janvier 1988 qui, à compter du 1er janvier 1988, a substitué au coefficient, publié chaque année au journal officiel, la variation de l'indice

A ne sont pas fondés et doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés et sollicite une substitution de motifs pour la décision, la décision du 24 février 2021 devant être regardée comme fondée sur le motif que l'intéressé

Ce motif, nouveau, doit être regardé comme une demande de substitution de motif.

Une substitution de motifs ne peut être demandée au juge de l'excès de pouvoir que par l'administration auteur de la décision attaquée.

dans l'acte de vente conclu entre la société Natiocrédimurs et la société Natiocrédibail ne les privaient pas du droit d'agir contre le vendeur d'origine sans relever l'existence d'une clause de substitution

qui exerce un droit de préemption est tenu de prendre en charge la rémunération des intermédiaires immobiliers incombant à l'acquéreur auquel il s'est substitué, le second étant conditionné par l'indication

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En ce qui concerne la nullité du commandement de payer, elle persiste à dire que la mention dans le bail de l'indice de référence sans autre précision ne permet pas d'en déduire de quel indice national

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