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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-1
68008eb97389f87eaf128459
16 avril 2025
S'agissant de l'absence de signature du mandat par l'ensemble des coindivisaires, le tribunal a considéré que celle-ci rendait l'acte inopposable à Mme [B] [U] mais n'entraînant pas la nullité du mandat
9ème Chambre
DTA_1907504_20220916
16 septembre 2022
L'article 1er du décret du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière prévoit que " la nouvelle bonification indiciaire
2ème chambre 2ème section
69669d09cdc6046d472dadd9
13 janvier 2026
S’agissant de l’irrecevabilité de l’action aux fins de licitation partage, ils rappellent d’abord que toute omission des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile constitue une fin
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
69d97966cdc6046d47d1d3d7
9 avril 2026
En tout état de cause, Débouter Monsieur [U] [Q] de toutes demandes plus amples ou contraires.
Chambre 3
DTA_2302300_20250619
19 juin 2025
qu'elle a sollicité le 6 février 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la nouvelle bonification indiciaire, en lui attribuant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110496
18 novembre 2020
F... ont tous deux précisé au notaire en charge de la rédaction du projet d'acte liquidatif de partage du 7 juillet 2011 que la somme prêtée avait été remboursée par la communauté, il doit être précisé
Chambre 1-5
665aba2497d59200081070d7
18 janvier 2024
À défaut de stipulations dans le règlement et de désignation d'un mandataire commun, tous les co-indivisaires doivent être convoqués.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110152
7 mars 2018
En l'espèce, Mme Lisa Y... établit qu'elle était légitime à penser que Mme Emilie Y... agissait au nom de tous les co-indivisaires lorsqu'elle lui a donné son accord de principe à sa demande de dédommagement
686428390bb2f8a66ca6028a
1 juillet 2025
ses indivisaires n'avaient pas été attraits à l'instance, alors que la demande d'avance en capital est une action indivisible nécessitant que l'ensemble des indivisaires soient attraits en la cause.
1ère chambre 1ère section
61629872201c88caf8c4e1a6
24 janvier 2013
[H] [D], avec faculté de s'adjoindre tout sapiteur de son choix et avec pour mission de donner tous éléments permettant d'estimer sa valeur à la date la plus proche du partage, dans son état actuel, de
Tribunal Foncier
69d5e127cdc6046d477a9eae
7 avril 2026
L’article 838 du même code permet un partage partiel, à condition que tous les co-indivisaires soient d’accord.
cr
VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00480
28 février 2017
des pièces de la procédure, et qu'il se trouve, de surcroît, en situation d'infériorité par rapport au ministère public qui dispose, quant à lui, de l'ensemble de ces pièces ?"
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00481
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00482
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210453
9 septembre 2021
étapes de la procédure affectent l'ensemble des parties et que tout jugement rendu au cours de cette procédure aura effet à l'égard de toutes, tout créancier inscrit pouvant notamment se subroger
3ème Chambre
DTA_2106362_20230704
4 juillet 2023
du 4 mai 2021 de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère en tant qu'elle lui retire les fonctions de directrice d'école primaire pour l'année scolaire 2021-2022, ensemble
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01071
diplôme d'études spécialisées (DES) ou équivalent ou DESC dans la spécialité pour laquelle le poste est ouvert ; ou de tout certificat ou titre de médecin spécialiste figurant sur la liste établie en
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a694
24 mai 2007
-X... et Daniel X... a constaté que sa signature avait été imitée puisqu'il n'a pas souscrit ce contrat -les biens donnés à bail appartenaient à l'indivision et tous les co-indivisaires n'ont pas consenti
6ème Chambre B
6610e5f274ef9f00086f6716
5 avril 2024
En l'absence de toute demande précise et chiffrée aux débats, de tout élément de vérification donné par les parties à la cour au-delà des éléments de valeur vénale de l'immeuble, la cour ne pourra que
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310294
27 mai 2021
Les consorts [K] ne peuvent donc soutenir qu'il ne s'agissait que de pourparlers qu'ils pouvaient rompre à tout moment ce qu'ils ont estimé pouvoir faire en mars 2017, le vocable «
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