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3 233 résultats pour « indivisaires n'agissant pas tous ensemble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

68008eb97389f87eaf128459

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

S'agissant de l'absence de signature du mandat par l'ensemble des coindivisaires, le tribunal a considéré que celle-ci rendait l'acte inopposable à Mme [B] [U] mais n'entraînant pas la nullité du mandat

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_1907504_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L'article 1er du décret du 14 février 1994 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique hospitalière prévoit que " la nouvelle bonification indiciaire

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

69669d09cdc6046d472dadd9

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

S’agissant de l’irrecevabilité de l’action aux fins de licitation partage, ils rappellent d’abord que toute omission des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile constitue une fin

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

69d97966cdc6046d47d1d3d7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En tout état de cause, Débouter Monsieur [U] [Q] de toutes demandes plus amples ou contraires.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302300_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

qu'elle a sollicité le 6 février 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui verser la nouvelle bonification indiciaire, en lui attribuant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110496

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

F... ont tous deux précisé au notaire en charge de la rédaction du projet d'acte liquidatif de partage du 7 juillet 2011 que la somme prêtée avait été remboursée par la communauté, il doit être précisé

Source officielle
CA

Chambre 1-5

665aba2497d59200081070d7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

À défaut de stipulations dans le règlement et de désignation d'un mandataire commun, tous les co-indivisaires doivent être convoqués.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110152

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

En l'espèce, Mme Lisa Y... établit qu'elle était légitime à penser que Mme Emilie Y... agissait au nom de tous les co-indivisaires lorsqu'elle lui a donné son accord de principe à sa demande de dédommagement

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428390bb2f8a66ca6028a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ses indivisaires n'avaient pas été attraits à l'instance, alors que la demande d'avance en capital est une action indivisible nécessitant que l'ensemble des indivisaires soient attraits en la cause.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

61629872201c88caf8c4e1a6

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

[H] [D], avec faculté de s'adjoindre tout sapiteur de son choix et avec pour mission de donner tous éléments permettant d'estimer sa valeur à la date la plus proche du partage, dans son état actuel, de

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

69d5e127cdc6046d477a9eae

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 838 du même code permet un partage partiel, à condition que tous les co-indivisaires soient d’accord.

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00480

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

des pièces de la procédure, et qu'il se trouve, de surcroît, en situation d'infériorité par rapport au ministère public qui dispose, quant à lui, de l'ensemble de ces pièces ?"

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00481

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

des pièces de la procédure, et qu'il se trouve, de surcroît, en situation d'infériorité par rapport au ministère public qui dispose, quant à lui, de l'ensemble de ces pièces ?"

Source officielle
CC

cr

VENCE, en date du 18 mai 2016, qui, dans l'information suiviec/M. Patrick Z

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00482

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

des pièces de la procédure, et qu'il se trouve, de surcroît, en situation d'infériorité par rapport au ministère public qui dispose, quant à lui, de l'ensemble de ces pièces ?"

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210453

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

étapes de la procédure affectent l'ensemble des parties et que tout jugement rendu au cours de cette procédure aura effet à l'égard de toutes, tout créancier inscrit pouvant notamment se subroger

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106362_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

du 4 mai 2021 de la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère en tant qu'elle lui retire les fonctions de directrice d'école primaire pour l'année scolaire 2021-2022, ensemble

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01071

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

diplôme d'études spécialisées (DES) ou équivalent ou DESC dans la spécialité pour laquelle le poste est ouvert ; ou de tout certificat ou titre de médecin spécialiste figurant sur la liste établie en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a694

Appel

24 mai 2007

24 mai 2007

-X... et Daniel X... a constaté que sa signature avait été imitée puisqu'il n'a pas souscrit ce contrat -les biens donnés à bail appartenaient à l'indivision et tous les co-indivisaires n'ont pas consenti

Source officielle
CA

6ème Chambre B

6610e5f274ef9f00086f6716

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En l'absence de toute demande précise et chiffrée aux débats, de tout élément de vérification donné par les parties à la cour au-delà des éléments de valeur vénale de l'immeuble, la cour ne pourra que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310294

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Les consorts [K] ne peuvent donc soutenir qu'il ne s'agissait que de pourparlers qu'ils pouvaient rompre à tout moment ce qu'ils ont estimé pouvoir faire en mars 2017, le vocable «

Source officielle

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