des lots 62, 100 et 117 dans un bien immobilier soumis au régime de la copropriété, “[Adresse 7]”, situé à [Adresse 6].

    Les cours de sûreté de l’Etat ont été instaurées par la loi n° 1773 du 11   juillet 1973, conformément à l’article 136 de la Constitution de 1961.

[Y] [O] a retrouvé deux relevés annuels de la valeur de rachat au 31 décembre 2004 (13.029,84 €) et au 31 décembre 2005 (13.012,69 €), soit une moyenne qu'il établit à 13.021,26 €.

Par ordonnance du 19 octobre 2021, le juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation et retiré l’affaire du rôle le 13 décembre 2021.

décembre 2023, au titre des loyers perçus, sauf à parfaire ;ORDONNER à Madame [W] [O] le rapport à succession de la somme de 21 900 € au titre des prélèvements bancaires, sauf à parfaire, sans pouvoir

GREFFIER : Lors des débats : Mlle Claudie SOLIGNAC, Greffier placé Lors du prononcé : Mme Esther KLOCK, Greffier ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt

, désigné la loi applicable à leur régime matrimonial, la loi applicable est celle de la première résidence habituelle des époux après leur mariage.

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2016), que l'écrivain Antoine L..., disparu le 31 juillet 1944 lors d'une mission

[O] [D] et Madame [L] [R] à payer à l'indivision [V] la somme de 40 919,61 euros représentant les loyers et indemnité d'occupation arrêtés au 24 juillet 2014, - dire que cette somme portera intérêts

De cette union sont issus deux enfants nés respectivement en 1996 et 2000.

Les époux n'ont aucun autre bien en indivision. Monsieur [J] est artiste comédien, metteur en scène, formateur coach.

Ils qualifient d'isolé et d'espèce l'arrêt du 18 décembre 2013 sur l'achat d'une résidence secondaire pour la famille.

Sur les fins de non recevoir : Sur l'irrecevabilité tirée de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 : L'article 41 de la loi n° 98 - 1194 du 23 décembre 1998 créant un dispositif spécifique destiné

L'affaire a été appelée à l'audience du 31 mai 2022.

n° 78-763 du 19 juillet 1978 dans d'autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Statuant à nouveau, il sera considéré que Mme [X] [C] détient une créance sur l'indivision post-communautaire de 25 433,66 euros arrêtée au 31 août 2022 et que M.

Le juge unique était assisté de Stéphanie SENECHAL, Greffière lors des débats et de Catherine BUYSE, Greffière lors de la mise à disposition.

de la loi Pons.

Selon lui un tel raisonnement ne peut que s'imposer dès lors que le propre d'un régime de participation aux acquêts est de permettre à chaque époux de profiter de tout enrichissement survenu au cours du

Il s’agit des arrêts des 19 novembre (n o 1996/428) et 27 décembre 1996 (n o 1996/519)   ; 6   mars (n o 1997/33), 3 juin (n o 1997/102), 17 octobre (n o 1997/527), 24   octobre (n o 1997