Vu l'ordonnance rendue le 15 septembre 2025 à 15H28 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

en audience publique le 24 Avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Nesrine OUHAB, Greffier, ORDONNANCE

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 27 AVRIL 2026 N° RG 26/00692 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZDN

Y... a fait appel d'une ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté la créance qu'il avait déclarée ; Attendu que pour infirmer cette ordonnance et admettre M.

motivé interjeté le 26 avril 2026, à 23h18, par le conseil du préfet de police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI,

Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.

Par conclusions communiquées par voie électronique le 3 octobre 2018, elle demande à la cour de : - la dire recevable et bien fondée en ses conclusions, - infirmer dans sa totalité l'ordonnance déférée

l'ayant condamné au paiement d'une provision, doit infirmer cette ordonnance et dire n'y avoir lieu à référé, la demande en paiement étant devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des

Le 26 mai 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que le moyen retenu par le premier juge repose donc exclusivement sur une

l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 8 novembre 2016, qui, dans la procédure diligentée contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et blanchiment, a confirmé l'ordonnance

[B] [K] assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-d'Oise tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

; - Vu l'appel motivé interjeté le 26 mai 2026, à 09h59, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance

; - Vu l'appel motivé interjeté le 26 mai 2026, à 09h51, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance

; - Vu l'appel motivé interjeté le 26 mai 2026, à 10h06, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance

- Vu l'appel motivé interjeté le 26 mai 2026, à 09h49, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance

; - Vu l'appel motivé interjeté le 26 mai 2026, à 09h58, par le conseil du préfet de Police ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 mai 1995, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe; Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 24 avril 2026 ordonnant la prolongation de la rétention de M.