Le requérant alléguait que sa condamnation à payer une amende pénale pour avoir publié des informations couvertes par le secret de l’instruction avait violé son droit à la liberté d’expression

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit, à son article 2, que " () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit, à son article 2, que " () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information

Il résulte de ces dispositions que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit, à son article 2, que " () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur prévoit, à son article 2, que " () L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information

couvertes par le secret des affaires obtenues au cours de l'exécution du Contrat de partenariat, et notamment la base de données informatiques FILEMAKER, tous les autres programmes informatiques, leurs

Il résulte du tout que les éléments sollicités sont couverts par le secret bancaire ce qui constitue un empêchement légitime à leur production en justice.

en droit espagnol à l'article 59 du décret-loi n° 19/2018 du 23 novembre 2018, -la loi espagnole du 29 juillet 1988 prévoit que les établissements bancaires peuvent communiquer des documents ou informations

accordé ne correspondent pas aux dates figurant sur les arrêts de travail la concernant ; - les sommes qui lui sont réclamées en application de cette décision sont privées de base légale ; - des informations

[M] [N] demande à la cour de : - recevoir son appel et le dire bien fondé, - infirmer l'ordonnance entreprise en ses dispositions ayant limité la production de pièces par la partie défenderesse,

demandées en application de l’article 522-19 alinéa 4 du code monétaire et financier qui prévoit explicitement que les établissements de paiement peuvent communiquer des informations couvertes par le

Aux termes de l'article R. 2311-8-1 du même code : " Chaque ministre peut déléguer par arrêté au préfet territorialement compétent la signature des décisions d'habilitation à connaître des informations

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 et 7 janvier 2026, la société Pacific Industrie a communiqué les mêmes pièces expurgées des informations couvertes par le secret des affaires, conclut au

L'avis communiqué au préfet par le collège des médecins de l'OFII ne comporte aucune information couverte par le secret médical, détaillé en annexe I, ni aucun élément susceptible de révéler la pathologie

1°/ que le motif légitime à solliciter une mesure d'instruction in futurum n'existe que si celle-ci est utile ; qu'en retenant que la mesure ordonnée par le premier juge, incluant l'analyse des informations

Elle soutient que les moyens présentés par la société appelante sont infondés.

l'article L. 425-9, d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, appelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration à présenter des observations, celles-ci peuvent comporter toute information