-5,432-10,432-11,432-12 à 432-16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435-10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi

Article L425-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 95

Code du sport

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 425-9 et L. 425-9-1 du présent code encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les

Article L232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 11

Code de la sécurité intérieure

I. - Pour les besoins de la prévention et de la constatation de certaines infractions, du rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que de la recherche de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre chargé

Article L6324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code de la santé publique

Les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation sont habilités à rechercher et constater les infractions définies au II de l'article L. 6324-2.

Article 5

—

des douanes , s'identifient au préalable auprès de l'administration des douanes.

Article 52

—

- Code des douanes Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies II. - A.-Les A, B, C et E du I entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 178

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 354 ter, Art. 355 II.-Le I est applicable aux droits dont l'exigibilité est intervenue avant la publication de la présente loi.

Article 43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Code des douanes de Mayotte

Le droit de communication prévu aux articles 42 et 43 est étendu au profit des agents des douanes chargés du recouvrement de toutes sommes perçues selon les modalités prescrites par le présent code et aux conditions mentionnées à ces mêmes articles.

Article 406 undecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

Code général des impôts, annexe III

La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour percevoir : 1° (Sans objet). 2° Le droit de consommation sur les tabacs dans les conditions prévues à l'article 575 C du code général des impôts ; 3° 4° 5° (Sans objet).

Article L142-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 87

Code de l'énergie

Sont qualifiés pour procéder, dans l'exercice de leurs fonctions, à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions des livres Ier, III, IV et V du présent code relatives aux secteurs de l'électricité, du gaz, et des concessions hydrauliques

Article 3

—

Toute infraction aux dispositions de la présente loi sera punie de l'amende prévue à l'article 483 du Code pénal.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 72

Arrêté du 8 mars 1951 relatif à la définition de "l'emballage perdu" et à la réglementation de son emploi à l'expédition des fruits et légumes

Les infractions aux dispositions du présent texte entraînent les peines prévues par l'article L. 214-2 du code de la consommation.

Article L218-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41

Code de l'environnement

I. - Sont chargés de rechercher les infractions prévues à la présente section : 1° Les officiers et agents de police judiciaire ; 2° Les administrateurs des affaires maritimes ; 3° Les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes

Article L515-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 77

Code de l'environnement

-Les infractions aux prescriptions édictées en application de l'article L. 515-16-1 du présent code sont punies des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme. II.

Article 87

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 287, Art. 1695 -Livre des procédures fiscales Art. L80 I A abrogé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct.

Article 52

—

I. - Les articles 38, 44, 53 à 56, 59, 59 bis, 59 ter, 60 à 60-10, 60 bis, 61, 62, 63, 64, 64 A, 65, 66, 67, 215 et le titre XII du code des douanes sont applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 29

—

relative à la lutte contre le terrorisme ; 2° Les délits prévus par les articles 187-1 et 416 du code pénal ; 3° Les infractions d'homicide ou de blessures involontaires prévues par les articles 319 et 320 du code pénal lorsqu'elles ont été commises à

Article L521-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 68

Code de la propriété intellectuelle

des douanes.

Article L716-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

des douanes.

Article 4

—

suivantes : a) Importations et exportations en contrebande flagrantes tentées ou consommées sur les frontières de terre ou de mer, en dehors des bureaux ou de l'enceinte des ports et des aéroports ; b) Infractions visées aux articles 417 à 422 du code

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