"faute d'élément légal au jour des infractions recherchées", aucune infraction n'apparaissant possible, la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs, en l'état, et a violé l'article 80-1, ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

de ne pas contribuer à sa propre incrimination, en sanctionnant la non-désignation du conducteur d'une amende pénale de 3 750 euros, alors que le montant de l'amende initiale pour l'infraction est de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

motifs que la détention, ou séquestration illégale d'une personne, est une infraction continue qui implique une privation de liberté d'une certaine durée; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des éléments

ou la tentative d'infraction que le premier de ces textes édicte constitue une peine maximale qu'il appartient au juge d'individualiser et non une peine fixe ; que pour condamner Mme [B] à une amende

à suivre à l'encontre de quiconque du chef des infractions visées dans les plaintes de la partie civile en date des 2 juillet 1990 et 23 janvier 1991 ; " aux motifs que, s'agissant des infractions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

respect constitue nécessairement une infraction pénale ; que certaines interdictions, notamment celles visées par la partie civile, sur la publicité "dans les zones à protéger en raison de la qualité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qu'un délit d'entreprise individuelle à caractère terroriste dont la non-dénonciation n'est pas punissable ; qu'en se bornant à constater que, compte tenu de l'idéologie jihadiste violente qu'il partageait

au Code de l'urbanisme constituent des infractions purement matérielles dont l'établissement résulte de simples constatations d'ordre technique ; que, dès lors, en confiant à Ernest A... le soin de

qui lui était reprochée ; que ce remboursement ne constitue dès lors qu'une conséquence indirecte de l'infraction commise ; " alors, d'une part, que l'arrêt ne tire pas les conséquences légales de

I... ; qu'en premier lieu, il convient de constater que les prévenus ont tous été poursuivis pour des infractions pénales commises au préjudice de l'EURL B... M... , et non de K... B...