essentiel au respect des principes fondamentaux de la démocratie de permettre d'informer l'opinion publique de faits graves que la morale publique réprouve ; qu'en l'espèce, les passages incriminés font

[W], sur le fondement de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, une demande d'informations et justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs figurant sur trois comptes

ne peut être justifié, il convient d'éviter toute intervention du mis en examen, qui, dans le cadre de son activité, a eu des contacts avec l'étranger, dans la recherche du sort ou de l'emploi de ces fonds

de la qualification visée par la partie civile ; que sur le bien-fondé de la qualification, la partie civile fait valoir que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, elle exerce en sa qualité de

judiciaire quant à la cause exacte de l'incident, ou encore pour permettre à Y... de critiquer l'expertise psychologique et psychiatrique, en sollicitant au besoin une contre-expertise, les juges du fond

juin 1992, c'est à bon droit que la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer à d'autres recherches, a décidé que cette date constituait le point de départ de la prescription ; que le moyen n'est pas fondé

B... et contre Mmes X..., dite Lacombe, et Z..., dite Mallet ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Groupe Boutteville investissements et les consorts C... font

pour le surplus ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les consorts A... font encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'institution du

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le n° 379902752 et exploite un fonds de commerce de location de véhicules avec ou sans chauffeur prestations de services

Y... et Z... font reproche à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à payer une certaine indemnité à la société IPESUD, alors, selon le moyen, que d'une part, en l'absence de clause expresse, un salarié

vient la société Presta Silo ; que le 15 avril 2011, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté une demande de mise en liberté et écarté une demande à toutes fins tendant à l'institution

muséologique, résistance caractérisée par l'entretien de mauvaises relations de travail, un vif attachement aux avantages matériels de la fonction, et plus généralement un comportement préjudiciable à l'institution

dans la prévention justement poursuivi pour délit de prêt de main d'oeuvre à but lucratif et de marchandage ; qu'il sera donc déclaré coupable des chefs de prévention ; "1°) alors que les juges du fond

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fondation

Les consorts J... et la société [...] font le même grief à l'arrêt, alors « subsidiairement, qu'il ne peut être porté atteinte, par l'institution d'une servitude, au droit de propriété du propriétaire

moment de la vente, dissimulé les possibilités d'exploitation du sous-sol des terrains cédés, les a assignés en paiement de dommages-intérêts pour réticence dolosive ; Attendu que les époux X... font

avant cette date ; qu'en la condamnant pourtant à communiquer à la société Investeam la liste des investisseurs qualifiés ou professionnels ayant investi dans ses fonds communs de placement entre