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5 808 résultats pour « interdiction de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a7cd5801467742767d

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

à la législation sur les stupéfiants, ainsi qu'à 1 an d'emprisonnement pour prise du nom d'un tiers, le second, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, pour recel de vol aggravé, chacun à 5 ans d'interdiction

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

5fda2243439e4b66cded71c5

Appel

24 septembre 2019

24 septembre 2019

[H] de procéder à la location des chambres situées en sous-sol, que celui-ci n'a d'ailleurs pas jugé utile de contester la décision du préfet de L'Isère, - que l'interdiction sur laquelle est basée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300694

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

assigné le syndicat des copropriétaires du 11 bis rue Chomel à 75007 Paris qui entendait s'y opposer pour que soit notamment réputée non écrite la clause du règlement de copropriété soumettant la location

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd43bd3db21cbdd92cd8

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

Y..., aucun arrêté d'interdiction d'habiter n'avait été prononcé à l'encontre d'un lot de la copropriété au jour de la vente le 21 avril 2008 puisque l'arrêté relatif à un lot similaire (lot B...

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229ce

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 mars 1999, qui, pour tentative d'extorsion de fonds et destruction du bien d'autrui par substance explosive, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, à 5 ans d'interdiction

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

678b4537fc3c89482d4f2052

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[X] [G], une interdiction de gérer pour une durée de 10 ans selon les dispositions de l'article L.653-8 du code de commerce, - prononcé à l'encontre de M .

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107038_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La société Grenke location a conclu le 5 octobre 2017 un contrat de location longue durée avec le ministre de l'intérieur, portant sur la location d'un copieur pour un loyer trimestriel de 282 euros hors

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300523

Cassation

28 avril 2009

28 avril 2009

Sur la vitrine je constate l'inscription suivante : location cassettes DVD...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004995_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le commerce de location d'équipements sportifs de la SARL Le Pas de la fenêtre est situé place de la Mairie, au centre du village de Corrençon-en-Vercors.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f517bcdc6046d477ba12c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

* Contrat de location LLD n°1758393 : 38 loyers à échoir (Fin du contrat le 21/06/2028) pour un montant total de 7.887,66 € soit 207.57 € par mois * Contrat de location LLD n°1646158 : 18 loyers à échoir

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101920_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l'engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu'à la fin de cette période.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00201

Cassation

8 mars 2011

8 mars 2011

Z..., anciens gérants, à supporter en totalité ou en partie les dettes de la société et à voir prononcer à leur encontre une interdiction de gérer pendant cinq ans ; Attendu que pour condamner de M.

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111e0

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

de non-concurrence insérée au contrat de location-gérance du 28 novembre 1994 telle qu'elle est rappelée ci-dessus ; 2 / qu'à supposer même que la clientèle faisant l'objet du contrat de location-gérance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03512

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

ans, avec interdiction de gérer une société ou une entreprise en lien avec le commerce de vente-achat, réparation-location d'automobiles, ordonné la confiscation des cinq véhicules en cause et de tous

Source officielle
CC

cr

6137264ccd580146774247ab

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et les saisies sollicitées ; "aux motifs que cette requête nous est présentée à l'occasion d'une enquête aux pratiques relevées dans le secteur de la location-entretien

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007790622

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

de police de Paris à mettre fin au régime dit "des chauffeurs de taxi locataires indépendants", à ce que soit assuré le respect des lois sociales s'agissant du travail des chauffeurs de taxi, à l'interdiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523623_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

de son bien situé à Saint-Denis ; - la mis en location de son bien était matériellement prête et un mandat de mise en location a été signé le 27 octobre 2025 pour une entrée effective envisagée au 1er

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65336b00bb40ec8318f31d0a

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La société ALS - Acacia Locations Saisonnières, appartenant au groupe Odalys, exerce une activité de location de logements.

Source officielle
CC

civ3

6079432d9ba5988459c416d8

Cassation

16 juillet 1974

16 juillet 1974

SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE BLANCHE BISSET, EPOUSE Y..., TITULAIRE D'UN DROIT D'HABITATION QUI, PAR ACTE DES 17-24 MAI ET 2 JUIN 1945 PORTANT INTERDICTION

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d76a

Appel

16 février 2011

16 février 2011

* * *FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Vu le contrat de location-gérance signée entre les parties le 20 avril 2009.

Source officielle