publicité est interdite ... 2° sur les monuments naturels et dans les sites classés, inscrits ou protégés par application de la loi du 2 mai 1930 " ; que des arrêtés interministériels en date des 30 juin

Ayant par ailleurs constaté, d'une part, que Madame Katia Y..., épouse Z..., avait déposé le 16 janvier 2001 la marque "LA CENTRALE DE L'AUTOCAR" pour désigner des services de publicité, télécommunication

[I] étant mis hors de cause, ainsi que celle de 15 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et fait interdiction à la société HOLDITECH HEURISKO, ainsi qu'à M.

Les Etats membres suppriment toutes les interdictions totales visant les communications commerciales des professions réglementées. / 2.

PORTER ATTEINTE AU CREDIT ET A L'HONORABILITE DE TOUTE UNE FAMILLE, C'EST LA UNE CONSEQUENCE INEVITABLE DE TOUTE PEINE ET LE BUT RECHERCHE PAR LE LEGISLATEUR EN MATIERE DE FRAUDE FISCALE EN PARTICULIER

leur pourvoi en cassation, le moyen tiré de l’erreur de droit commise par la chambre disciplinaire nationale à avoir jugé que l’interdiction générale et absolue de la publicité, résultant de l’article

DU 7 FEVRIER 1975 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE EST REJETEE.

contre les deux prévenus, par Stéphane Fourry quant aux dispositions pénales et civiles et par plusieurs parties civiles ; que la cour d'appel a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; En

la juridiction administrative : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2009 par laquelle le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit toute

Le 31 mars 2000, le tribunal régional interdit provisoirement toute nouvelle diffusion de la publicité en cause et confirma cette interdiction le 14   avril 2000.

publicité.

et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac ; que, dès lors, en l'espèce où les juges du fond qui ont constaté que la publicité

aucune présomption de responsabilité à l'encontre du directeur de publication en matière d'infraction à la publicité relative au tabac ou à l'alcool, il s'ensuit que cette responsabilité ne peut être

La société à responsabilité limitée ULM Aéro Multi Services (AMS) exerce une activité dans le domaine de la publicité, notamment par voie aérienne.

cette règle, notamment celle de " tous procédés directs ou indirects de publicité ".

Florian Roussel, rapporteur public.

HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1979 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI ET D'AUTRES DU CHEF DE PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR DE BOISSONS ALCOOLIQUES

élaborer sur l'ensemble du territoire de l'établissement public ou de la commune un règlement local de publicité qui adapte les dispositions prévues aux articles L. 581-9 et L. 581-10.