de détenir une arme, et de l’inscription de cette interdiction au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2022 par laquelle le préfet de la Haute-Corse lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie et a prescrit son inscription

système d’information Schengen est illégale par voie d’exception dès lors que l’interdiction de retour est illégale ; elle est insuffisamment motivée.

de la représentation aux mineurs de douze ans ; / 3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; / 4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur

E a réalisé une demande d'interdiction volontaire de jeux via le site internet de l'Autorité nationale des jeux.

de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ".

contenues dans un acte authentique et arguées de faux ; que pour débouter la société Rode de son inscription de faux concernant la mention de participation de M.

X..., inscrit sur la liste du stage, son interdiction temporaire d'une année avec sursis de six mois, sa suspension provisoire en application de l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 et son omission

à trente-six mois d'emprisonnement dont vingt-quatre mois avec sursis et à une interdiction professionnelle définitive, le cinquième à trente-six mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et

la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 25 septembre 1997, qui, pour prise illégale d'intérêts, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction

de la représentation aux mineurs de douze ans ; / 3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; / 4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur

de la représentation aux mineurs de douze ans ; / 3° Interdiction de la représentation aux mineurs de seize ans ; / 4° Interdiction de la représentation aux mineurs de dix-huit ans sans inscription sur

B la remise volontaire de ses armes et munitions sous peine de saisine de l'arme, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir tous types d'armes et de munitions, cette interdiction étant enregistrée

Enfin, si le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen pour cette même durée, du fait de son inscription

du règlement intérieur : Considérant que l'article 1-7 interdit à un collaborateur d'effectuer une opération d'achat et de vente sur une même valeur, dans une même séance de bourse ; qu'une telle interdiction

Par une décision n° 15/2011 du 6 avril 2012, la chambre disciplinaire a infligé à Mme A...la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois ans.

A... a saisi le préfet de la Somme d’une demande qui doit s’analyser comme une demande d’abrogation de son inscription au FINIADA.

En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 5.