Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs. » L’Association PEP Alsace demande la jonction de la procédure n° RG 23/523 avec la procédure n° RG 23/806 et RG 23/451.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ; 1° SUR LE POURVOI DE DANIEL X..., ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT ; 2° SUR LE POURVOI DE JULES X..., VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR

(RG 13/ 378), Vu la jonction par mention aux dossiers du 29/ 04/ 2013 de ces trois procédures concernant le même jugement du JAF de Guéret du 27/ 02/ 2013, Vu les actes de désistement d'appel de

La Cour ordonne donc leur disjonction en application de l'article 367 du nouveau code de procédure civile et statuera sur chacune d'elles par un arrêt distinct sous les nouveaux numéros d'enregistrement

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs ».

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Attendu que l'article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut à la demande des parties ou d'office ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

EN ÉTAT DU 09 JANVIER 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02281 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBP3 Nature de l'acte de saisine : Inscription après disjonction

redressement judiciaire par jugement du 21 juillet 1994 ; que, le 28 septembre 1995, le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de cinq autres sociétés dont la société Polymatic, et ordonné la jonction

Parquet était limité au chef du dispositif ordonnant un supplément d'information ; qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, la cour d'appel a à tort annulé le jugement en ce qu'il a ordonné la disjonction

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.

La jonction a été prononcée le 7 décembre 2023.

Par jugement du 26 septembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la jonction des deux instances dont l'instruction s'est poursuivie sous le numéro unique J2024000522. 11.

et la société QBE Europe SA/NV, Vu l’assignation en intervention forcée en date du 05 février 2024, enrôlée sous le RG 24/51171, par laquelle la société ACM Iard assigne la société ARDI, Vu la jonction

Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'ordonnance de jonction n° 10/2019 du 5 février 2019 des pourvois n° E 18-25.882, P 18-25.867, Q 18-25.868, R 18

Par ordonnance rendue le 11 mai 2023, le Président de chambre a : - Déclaré caduque la déclaration d'appel n° 22/21066 du 22 septembre 2022 ; - Rejeté la demande de disjonction d'instance ; - Rejeté

L'ordonnance de jonction du 26 avril 2023 qui est une simple mesure d'administration judiciaire n'implique pas une validation de la déclaration d'appel et est sans incidence sur la caducité.

En conséquence l'appel est recevable. 2/ Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

En conséquence l'appel est recevable. 2/ Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

En conséquence l'appel est recevable. 2/ Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction

En conséquence l'appel est recevable. 2/ Sur la demande de jonction L'article 367 du code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction