L'appelante soutient donc que : - le bailleur, même non fautif, n'a pas conféré la jouissance paisible de la chose louée et de ses parties communes à son locataire pendant les périodes de fermeture administrative

Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité » ; que la fixation de la date de jouissance

appartenant à son débiteur dont ce dernier reste propriétaire, oblige le détenteur à ne pas user de la chose et à en prendre soin ; qu'en décidant, néanmoins, pour débouter le propriétaire de sa demande

Par jugement du 13 octobre 2015, le Tribunal de grande instance de Paris a : - Dit que la SCI [Adresse 1] a manqué à ses obligations contractuelles de délivrance conforme et de jouissance paisible de

X... en paiement d'un arriéré de loyers ; que celui-ci a reconventionnellement sollicité l'allocation de dommages-intérêts en réparation de son trouble de jouissance ; Attendu que pour rejeter cette

Mme [F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des frais d'immobilisation du véhicule, requalifiée en demande au titre du préjudice de jouissance, alors « que si le vendeur connaissait les

subi par elle pendant leur durée ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à la locataire à titre de dommages et intérêts pour sa privation de jouissance

divise, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / qu'en affirmant d'un côté que la jouissance divise doit être tenue pour acquise à la date de l'arrêt du 10 octobre 1989, de sorte

La société Le Train touristique de [Localité 3] fait grief à l'arrêt de déclarer toutes ses demandes irrecevables, alors : « 1°/ que le bail de la chose d'autrui produit ses effets entre bailleur et

jugé que la société n'était pas la gardienne du plancher effondré ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la garde de la chose

En effet, pendant la crise sanitaire, ils ont continué à laisser les locaux loués à la disposition de leur locataire, satisfaisant ainsi à leur obligation de délivrance et de jouissance paisible de la

contrat, de délivrer un logement décent au preneur et de lui assurer une jouissance paisible de la chose louée pendant la durée du bail et cette obligation ne cesse qu'en cas de force majeure.

desquels est venue Mme Y..., ont donné à bail en renouvellement aux époux Z... des locaux à usage commercial de boucherie et d'habitation ; que, reprochant à leur bailleresse de ne pas leur assurer une jouissance

[H] pour la maison d'habitation à l'Est, alors « que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose, de sorte que

faisant état de la panne totale du chauffage ou encore le rapport de la société DUOSERV du 9 février 2018 démontre que la SCI EVA a failli à son obligation contractuelle d'assurer à ses locataires la jouissance

commercial favorable et n' avait donc pas d'obligations plus importantes que celles d'un bailleur normal et partant, pas d'autres obligations que celles relatives à la délivrance, à l'entretien et à la jouissance

Les articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer un logement décent au preneur et de lui assurer une jouissance

Z..., son propriétaire, un avion alors confié par lui à une entreprise de Dinard à fins de réparations ; que l'achèvement de ces dernières, accompli le 11 juillet 1997, marquait, par l'entrée en jouissance