Le jugement sera confirmé de ce chef.

avocat plaidant INTIMÉES SELAS MJS Partners prise en la personne de Maître [V] [K], en qualité de mandataire liquidateur de la Société Lasertag Aventures, désignée en cette qualité suivant jugement

Fonction à laquelle elle a été désignée suivant jugement rendu le 17 avril 2023 par le Tribunal de Judiciaire de VERSAILLES.

Un plan de redressement a été arrêté par jugement du tribunal de commerce le 21 juillet 2015 et par jugement du 14 février 2017, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la résolution du plan de redressement

Par jugement en date du 7 décembre 2016, le même tribunal a prononcé un jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en une liquidation judiciaire et désigné Maître [K] en qualité

[H] - BAUJET, prise en la personne de Maître [G] [H], es qualités de mandataire liquidateur de l'association [4] désigné à ces fonctions suivant jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire

M. le procureur de la république a requis la convertion du redressement en liquidation judiciaire. Par jugement en date du 26 mai 2021, ce même tribunal a, sur le rapport du Juge-Commissaire et M.

convertie en liquidation judiciaire par jugement du 3 mai 2023.

M. le procureur de la république a requis la convention du redressement en liquidation judiciaire. Par jugement en date du 26 mai 2021, ce même tribunal a, sur le rapport du Juge-Commissaire et M.

du code de procédure civile ; qu'il résulte cependant de l'article R. 661-6, 1°, du code de commerce que les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés sur l'appel d'un jugement

' 28 560 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, ' 7 500 euros à titre de dommages-intérêts en raison de l'absence de documents ; Le 4 mars 2025, la société [14] a fait l'objet d'un jugement

ACTIS Es qualités de Liquidateur de la société IRP’BAT DIAG, SARL JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 JUGEMENT DU 02 Octobre 2025 Entre : Madame [P] [G] [D] née le 09 Mai 1959 à [Localité 8] demeurant

au commandement de payer du 20 mai 2008 sont les loyers d'avril et mai 2008, soit des créances nées postérieurement au jugement de redressement de la société Copat, jugement en date du 27 avril 2007 (

jugement de conversion en liquidation judiciaire prononcé le 12 juin 2007 après cession de l'entreprise, intervenue au prix de 95.500 € et avec reprise de 7 salariés sur 18.

La SCI B et G qui était en redressement judiciaire depuis le 21 décembre 2017, a été placée en liquidation judiciaire par jugement de conversion du tribunal de commerce de Draguignan en date du 23 février

A la suite du jugement de conversion et par une seconde lettre du 29 janvier 2018, elle a réitéré sa déclaration de créances.

de ce jugement par arrêt de cette cour en date du 13 février 2014, le jugement contesté est confirmé en ce qu'il déclare bien fondé la demande de revendication de l'ordonnance.

. *** Vu l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la 8ème Chambre A de la Cour d'appel de céans ayant, par défaut : - Réformé le jugement du TGI