rédaction applicable au litige ; Attendu, selon ce texte, que le montant maximum de la garantie de l'AGS s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement

premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 174, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, duquel il résulte que le cessionnaire ne peut interjeter appel du jugement

inscrit un nantissement sur le fonds de commerce de la société ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire le 4 novembre 1986, la banque a été admise à titre privilégié ; que, par jugement

après en avoir délibéré conformément à la loi ; A ÉMIS L'AVIS SUIVANT : Les dispositions de l'article L. 626-25, alinéa 3, du code de commerce, suivant lesquelles les actions introduites avant le jugement

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le jugement de redressement judiciaire du 14

X... dont la situation devait être envisagée lors de sa consolidation, que le jugement du tribunal de commerce relevait que la société cessionnaire conservait le personnel de l'activité" conteneur " soit

Mais attendu qu'ayant constaté que les contrats de crédit-bail avaient été poursuivis par l'administrateur du redressement judiciaire de la société Madial puis cédés à la société Alrodis par le jugement

en date du 29 mai 2019, le Tribunal a arrêté le plan de redressement de Monsieur [E] [G] et nommé la SCP [S], en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement arrêtant le plan de redressement

date du 12 juin 2024, le Tribunal a arrêté le plan de traitement de sortie de crise de la société SPI [S] SAS et nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Le jugement

7ème échéance : 11,60 % ; * 8ème échéance : 11,60 % ; * 9ème échéance : 11,60 % ; * 10ème échéance : 11,60 % ; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement

échéance : 12,50 % ; * 8 ème échéance : 12,50 % ; * 9 ème échéance : 15,00 % ; * 10 ème échéance : 15,00 % ; Attendu que le premier dividende sera exigible à compter de la date anniversaire du jugement

Année 4 : 12 % * Année 5 : 12 % * Année 6 : 12 % * Année 7 : 12 % * Année 8 : 12 % * Année 9 : 12 % * Année 10 : 12 % DIT que le premier règlement interviendra un an après la date du présent jugement

constituée à cet effet qui, à la suite de l'offre de reprise et du jugement arrêtant le plan de cession, visait l'ensemble des éléments incorporels et ne pouvait donc délaisser la marque dont la cédante

les textes susvisés ; 3 / que, dès lors que, dans le cadre d'une procédure en redressement judiciaire, le jugement arrêtant le plan de redressement de l'entreprise et ordonnant sa cession constate

les conséquences légales de leur propres constatations, ont violé l'article L. 145-17 I-1 du code de commerce ; 2 / que, et en tout cas, faute de s'être expliqués sur la circonstance que dans le jugement

fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que la banque fait valoir que le moyen tiré de l'inopposabilité à la caution de la déchéance encourue par le débiteur principal par l'effet du jugement

que le tribunal a dit que les intérêts étaient dus, a sursis à statuer sur la demande de la banque et a accordé un délai aux époux X... pour s'acquitter du paiement des intérêts ; qu'infirmant le jugement

délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'après le jugement

X... la liquidation judiciaire prononcée à l'égard de la société, la cour d'appel a également méconnu l'autorité de chose jugée attachée aux jugements du 5 juillet 1996 et du 30 mai 1997 et violé l'article

de diverses parcelles leur appartenant faisant l'objet de conventions d'occupation précaire au profit des sociétés cédées ; que le tribunal, par jugement du 12 avril 2000 interprétant son précédent jugement