] [T] a relevé appel de cette ordonnance par courrier électronique reçu au greffe de la présente juridiction le 16 juillet 2025 à 10h52, en soulevant d'une part la nullité de l'ordonnance du premier juge

X..., un jugement rendu par un tribunal d'instance le 17 avril 1986 a été signifié à la Lloyd continental le 5 novembre suivant ; qu'un jugement rectificatif du 2 avril 1987 lui a été signifié le 3 juin

UN IMMEUBLE SIS A PERPIGNAN, MOYENNANT DIVERSES PRESTATIONS EN NATURE, A ETE PRONONCEE POUR DEFAUT DE PRIX SERIEUX, LEDIT IMMEUBLE DEVANT ETRE RESTITUE A LA VEUVE ROUSSE, SOEUR ET LEGATAIRE UNIVERSELLE

social est sis [Adresse 4] représentée par Me DREVET-RIVAL DE LA SARL LEX LUX AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [J] [F] [S] [N] demeurant [Adresse 3] non comparant JUGEMENT

Il résulte de l'article 487 du code de procédure pénale que la partie civile non comparante ni représentée à l'audience doit être jugée par défaut. 6.

FRANCE IFV, dont le siège social est sis [Adresse 3] représenté par Me Nathalie DREVET-RIVAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [J] [I] demeurant [Adresse 5] non comparant JUGEMENT

représenté par Me Charlotte FARIZON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substituée par Me BOUTHIER, avocat au barreau de SAINt-ETIENNE ET : Monsieur [G] [T] demeurant [Adresse 2] non comparant JUGEMENT

siège social est sis [Adresse 3] représenté par Maître Olivier LE GAILLARD de la SELARL BLG AVOCATS, avocats au barreau de ROANNE ET : Monsieur [L] [M] demeurant [Adresse 4] non comparant JUGEMENT

l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 18 mai 2011, l'ayant condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine ; La COUR, statuant après débats

souhaite qu'il soit procédé à l'échange de son nouveau permis contre le permis initial, il devra le faire savoir à l'administration dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement

de la violation de l'article 558 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 499 et 558 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si aux termes du premier de ces textes, dans le cas d'un jugement

Délibéré par ces mêmes juges.

Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ; que le Juge, à défaut de

RENDU LE 28 AVRIL 1961 ET DE L'AVOIR DECLAREE RECEVABLE EN LA FORME EN SON APPEL DUDIT JUGEMENT, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE C'EST SEULEMENT PAR SON JUGEMENT EN DATE DU 27 AVRIL 1962 QUE LE CONSEIL DES

QU'IL AVAIT DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE "LES PRESSES NOUVELLES DE L'EST", AYANT ETE A TORT QUALIFIEE DE JUGEMENT PAR DEFAUT BIEN QU'EU EGARD AU MONTANT DES Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE PAJANIANDY A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE LA BATTERIE, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, POUR LA FAIRE CONDAMNER A ARRETER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

C. à la Maison d'arrêt de PAU Prévenu, détenu pour une autre cause, appelant, comparant LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement itératif

Il fait valoir que le droit français est sur ce point conforme au droit de la Convention, et c'est en ce sens qu'a été créée la procédure dite de jugement par défaut et d'opposition.

PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement par défaut, rendu en dernier ressort et par mise à disposition au greffe, DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse

Dès lors, la décision n’étant pas susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement par défaut en application de l'article 473 du code de procédure civile. 1.