selon l'article 14, alinéa 6, de la loi du 1er septembre 1948, lorsqu'un locataire entend s'opposer aux travaux ou à leurs modalités d'exécution pour un motif sérieux et légitime, il doit saisir la juridiction

contraires, alors « que l'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction

de la présente ordonnance ouvre au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire un délai de 6 mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, Disons que conformément à I'article

de la présente ordonnance ouvre au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire un délai de 6 mois pour saisir la juridiction compétente à peine de forclusion, Disons que conformément à I'article

, et que dans le cadre de l'instance devant la juridiction compétente n'étaient présents que le créancier et le liquidateur, le créancier est recevable à intimer, dans sa déclaration d'appel, le débiteur

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, "la juridiction compétente ... lorsqu'il s'agit d'une décision individuelle prise

d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère ni préciser quelle était selon lui la juridiction compétente, le délégué du premier président a violé le dit article ; Mais attendu

d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère ni préciser quelle était selon lui la juridiction compétente, le délégué du premier président a violé ledit article ; Mais attendu

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit

Il convient donc de renvoyer les parties à se pourvoir devant le Tribunal de Commerce de Montpellier, seule juridiction compétente.

compétente dans le délai de 1 mois et [dit] qu'il y a lieu de surseoir à statuer » ; et, statuant à nouveau, Inviter la société Allianz invest pierre à saisir la juridiction compétente dans le

la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction

la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction

cette question ; que, par suite, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, il y a lieu pour le Conseil d'Etat de surseoir à statuer sur le pourvoi de M. et Mme X... jusqu'à ce que la juridiction

Il convient, en conséquence, de surseoir à statuer sur la demande de fixation des honoraires, dans l'attente de la décision de la juridiction compétente, et d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle

de la saisine de la juridiction compétente dans le délai imparti.

; que, par suite, eu égard au caractère sérieux de la contestation soulevée, il y a lieu, pour le Conseil d'Etat, de surseoir à statuer sur le pourvoi du ministre de l'intérieur jusqu'à ce que la juridiction

La substitution de Pôle Emploi à l'Assédic n'a pas d'incidence sur le régime juridique des prestations et sur la juridiction compétente pour en connaître.

l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision

l'administration en application de l'alinéa précédent peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision