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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88b9
10 juillet 2025
[W] n'apporte aucun élément permettant de justifier de la réalité d'un préjudice à ce titre. La demande indemnitaire de M.
Chambre 10 cab 10 H
67fd50e3e85d0474bddb45d7
10 avril 2025
, débouter la société ESTEM FORMATION de sa demande indemnitaire à hauteur de 240 045,78 € et la dire ni justifiée ni fondée, débouter la société AGORA ECN de sa demande indemnitaire à hauteur de 110 676,68
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00344
3 avril 2013
LE CORONA sera donc rejetée. sur la demande de constatation de créance du chef des travaux de mise en conformité, la demande contraire de mise en oeuvre d'une nouvelle expertise sur ce point et la fin
Pôle 6 - Chambre 5
66ff85d8a4ff9ec259c09970
3 octobre 2024
La cour considère en conséquence que la demande de rappel de salaire n'est pas justifiée à ce titre.
8ème chambre 2ème section
67096c9306866c0645d284b8
de la demande n’était pas prononcée, DEBOUTER les consorts [C] de leur demande de nullité des résolutions 18 et 20 Sur la demande de nullité des résolutions 33, 38, 40, 44, 52 à 55 et 60, DEBOUTER
14e chambre
5fdad59aec4ff4682177470d
16 mai 2019
[C] [L] fait valoir en substance : - que les deux seules pièces qu'il a produites ont été communiquées à l'appelant ; qu'il n'existe aucune justification à la demande de rejet des conclusions et pièces
12e chambre section 2
60320e61c215e54661198dec
3 mai 2018
dans le sens d'une interprétation erronée de cette société ayant pris une demande de basculement de ligne téléphonique ADSL pour une demande de déménagement; - les conditions générales d'inscription
Chambre 2 A
6868b5259508abe8512046b2
4 juillet 2025
Ils ajoutent que la demande est contradictoire, car soit il est apte à conduire, de sorte que ses séquelles sont moindres que celles retenues, soit il n'est pas apte et sa demande se justifie au titre
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0416JUD003797197
16 avril 2002
la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en prendre copie, recueillir sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0308DEC000348502
8 mars 2011
les propriétaires   : il permettrait aux juges de disposer de données fiables à partir desquelles apprécier la justification des augmentations demandées.
2è chambre
69f344e4cdc6046d47149a19
28 avril 2026
Or, les comptes de BOURGOGNE HOTELS font apparaître une dette importante envers la SCI [R] [H] (85 671 €), sans justification claire malgré des demandes de documents auprès de l'expert-comptable.
ECLI:CE:ECHR:2018:1106JUD005254815
6 novembre 2018
    Le 16   mars 2016, le requérant introduisit une huitième demande d’asile sur la base de nouveaux documents, sur les risques encourus par les demandeurs d’asile ayant été activistes de
2ème chambre 2ème section
65b4070b753f879640d6092e
25 janvier 2024
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 18 janvier 2023, [G] [X] demande au tribunal, de : - déclarer irrecevable la demande formée par [C] [I] de faire abandon de
ECLI:CE:ECHR:2010:0824DEC000566604
24 août 2010
la procédure, au motif que les tribunaux nationaux ont refusé de condamner le ministère public à verser au dossier de l'affaire le dossier «   personnel   » et qu'ils ont rejeté, sans justification
5e Section - 2e Chambre
DTA_2200605_20231102
2 novembre 2023
et d'assurance vieillesse (CIPAV) a refusé de lui communiquer son relevé de carrière à jour, le détail de ses trimestres et des points de retraite accumulés à la CIPAV, la justification des demandes de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201857
18 décembre 2014
peut se borner, au soutien de sa décision, à viser les pièces versées aux débats, sans les analyser, même sommairement ; qu'en se bornant à énoncer, au soutien de sa décision, qu'il résultait des justifications
civ3
60794c7b9ba5988459c4584b
5 février 1992
X..., son petit-fils, alors, selon le moyen, 1°) que le bénéficiaire de la reprise avait, dans ses conclusions d'appel, souligné que le demandeur en réintégration devait justifier de son exploitation en
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007832234
10 juin 1992
de permis de construire doit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir" ; qu'il résulte des dispositions de l'article L.430-2 du même code qu'est assimilée à une
60794b7e9ba5988459c43499
9 octobre 1985
DES ARRIERES DE FERMAGES, ALORS QUE SAISIE PAR EUX D'UNE DEMANDE DE RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE, MOTIVEE PAR LE REFUS RECENT DE LEUR CONSEIL D'ASSURER LA DEFENSE DE LEURS INTERETS, LA
1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
Procédure devant la Cour : I.
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