CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L'administration, par courrier du même jour, a sollicité le consul général d'Algérie afin de procéder à l'identification de l'intéressé et à la délivrance d'un laissez -passer.

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

64d47e399cde2fd969f22fd6

Appel

9 août 2023

Par ailleurs, les autorités algériennes ont été saisies de sa situation en vue d'obtenir un laissez-passez consulaire aux fins de procéder à son éloignement.

Source officielle

Chambre des Rétentions

677cc32ecf451bb7cd92935f

Appel

5 janvier 2025

, ou d'un laissez-passer expiré; - Les échanges entre l'administration et les autorités consulaires, dont il pourrait résulter une volonté du consulat ou de l'ambassade de délivrer ce document de voyage

Source officielle

ETRANGERS

677cc334cf451bb7cd9293a5

Appel

6 janvier 2025

En tout état de cause l'autorité préfectorale fonde sa requête sur l'article L. 742-4 3° a) relevant l'absence de délivrance d'un laissez-passer consulaire, document indispensable en l'espèce, l'intéressé

Source officielle

Chambre des Rétentions

66b30e042f025c562a988929

Appel

6 août 2024

Il résulte des pièces accompagnant la requête préfectorale du 2 août 2024 que les autorités consulaires algériennes ont été saisies d'une demande de laissez-passer le 4 juillet 2024.

Source officielle

Chambre des Rétentions

66b5b1101eb0145eaea82f78

Appel

8 août 2024

En l'espèce, la Cour constate que les autorités tunisiennes ont été saisies d'une demande de laissez-passer le 24 novembre 2023 et que les démarches entreprises auprès de ces dernières n'ont finalement

Source officielle

Chambre des Rétentions

662b43d4fe254500083149b2

Appel

25 avril 2024

[S] [Z], le juge des libertés et de la détention a, dans son ordonnance du 23 avril 2024, estimé d'une part qu'il n'était pas allégué que la délivrance d'un laissez-passer par le consulat de Tunisie puisse

Source officielle

ETRANGERS

696a495acdc6046d47881e0d

Appel

15 janvier 2026

Il sera considéré que rien ne laisse présumer qu'une prolongation de rétention administrative pour un délai de trente jours et avec la possibilité d'une troisième prolongation de 30 jours, soit un temps

Source officielle

ETRANGERS

697213d8cdc6046d473cb08c

Appel

20 janvier 2026

Il résulte de la procédure que l'administration a effectué l'ensemble des diligences utiles et suffisantes en l'espèce, puisqu'elle a effectué une demande de laissez-passer consulaire par courrier du 16

Source officielle

ETRANGERS

670e05e810ea465c0ffcf7ea

Appel

12 octobre 2024

[O] soutient que la Préfecture ne rapporte pas la preuve qu'un laissez-passer sera délivré à bref délai ou que son éloignement va avoir lieu dans les jours qui suivent.

Source officielle

ETRANGERS

670e05e910ea465c0ffcf7f8

Appel

13 octobre 2024

Les autorités irakiennes ont d'ailleurs accepté le 1er octobre 2024 de délivrer un laissez-passer et confirmé à l'administration qu'elle pouvait désormais réserver un billet d'avion et transmettre une

Source officielle

Chambre des Rétentions

6698b07be6ed70c67f644a25

Appel

17 juillet 2024

Par ailleurs, la requête en prolongation du 14 juillet 2024 étant en l'espèce introduite au visa de l'article L. 742-4, la démonstration de la délivrance à brève échéance d'un laissez-passer consulaire

Source officielle

ETRANGERS

6785fdb5e1c1941b1ee981b5

Appel

10 janvier 2025

Ainsi, le moyen tiré de l'absence de preuve de délivrance du laissez-passer consulaire à bref délai n'est pas opérant en l'espèce dès lors que les motifs de prolongation exceptionnelle de la rétention

Source officielle

ETRANGERS

687b275730e6dd8e1529be61

Appel

18 juillet 2025

Il fait valoir que les motifs de prolongation invoqués par le préfet ne sont pas justifiés dans la mesure où les autorités turques ont accepté la délivrance d'un laissez-passer et sont dans l'attente d'un

Source officielle

Chambre des Rétentions

688af895aac506b5d705d02f

Appel

29 juillet 2025

nature à ce stade (1ère prolongation) de présumer que son éloignement ne pourra prospérer cette fois-ci et relevé que les relations diplomatiques étant fluctuantes et évolutives, la délivrance d'un laissez-passer

Source officielle

ETRANGERS

689ace5159da8ae4eb0069b9

Appel

7 août 2025

Au soutien de sa déclaration d'appel l'appelant reprend les moyens développés devant le premier juge tirés de l'absence de menace à l'ordre public et de délivrance à bref délai du laissez-passer consulaire

Source officielle

Chambre Etrangers/HSC

6811aec181f47e994feb2735

Appel

29 avril 2025

posées par l'article L742-5 du CESEDA, dernier alinéa, n'étaient pas réunies et d'autre part qu'il n'existait plus de perspectives raisonnables d'éloignement et qu'il n'y aurait pas de délivrance de laissez-passer

Source officielle

ETRANGERS

6866137b27f49a37ec714e50

Appel

2 juillet 2025

Il est donc démontré par l'administration la délivrance du laissez-passer consulaire à bref délai, de sorte que la condition prévue par le 3° de l'article précité est satisfaite.

Source officielle

ETRANGERS

671b356b2edfb0b58c05ebfd

Appel

23 octobre 2024

[Z] [D] [S] a refusé le 27 septembre 2024 d'être auditionné par l'autorité consulaire algérienne aux fins de délivrance d'un laissez-passer et a refusé de la même manière le 11 octobre 2024 de se rendre

Source officielle

Chambre des Rétentions

680b1a4c2364a383b774746a

Appel

23 avril 2025

Ainsi, l'autorité administrative a saisi les autorités consulaires algériennes d'une demande de laissez-passer le 19 mars 2025, et leur a adressé une relance le 11 avril 2025.

Source officielle

Page 22 sur 2675

← Précédent Suivant →