Codes de loi français

LEGIARTI000036961954

-NATURE ET AFFECTATION DES BIENS REÇUS PAR VOIE DE DONS OU LEGS Préciser les modalités de transmission (succession, don ou donation) : Transmettre la copie de la déclaration ou de l'acte enregistré par le service de la direction générale des finances

Article Annexe à l'article R422-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

vue de leur vente, dans les conditions prévues à l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, pour le compte de personnes publiques ou privées, des immeubles à usage principal d'habitation dont elle peut provisoirement détenir l'usufruit

Article Annexe à l'article R422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

vue de leur vente, dans les conditions prévues à l'article L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation, pour le compte de personnes publiques ou privées, des immeubles à usage principal d'habitation dont elle peut provisoirement détenir l'usufruit

LEGIARTI000032518801

En l'absence de conjoint survivant non séparé de corps en vertu d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la caisse verse cette somme en une seule fois entre les mains du notaire chargé du règlement de la succession.

Article 2

annonces civiles et commerciales qui relèvent de la procédure de l'acceptation à concurrence de l'actif net et de la procédure de désignation en justice du mandataire successoral prévue par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions

Article Annexe

transformation et de conditionnement d'un produit ou d'une famille de produits qui s'imposent à l'opérateur souhaitant obtenir une certification de conformité. 1re exigence En raison de la nature du produit, dont la qualité finale dépend d'une succession

Article ANNEXE

Les locaux doivent représenter une unité de lieu, au moins en ce qui concerne les activités de base de la banque, permettant d'établir des circuits logiques de préparation des tissus en fonction de la succession des opérations à effectuer et des niveaux

Article L312-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 75

Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté obtient sur sa demande auprès de la Caisse des dépôts et consignations la communication des informations détenues par celle-ci en application

Article Annexe II

Autres revenus XIV – Les évènements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis le début du mandat du président de la République Les événements majeurs portent notamment sur : les mariages et divorces ; les successions

Article Annexe

Article 10 Sauf en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, et dans les cas de cessions intragroupe indiqués ci-après, la cession d'actions est, à peine de nullité

Article Annexe 4

L’objet est de valoriser les médecins qui s’engagent à accompagner leurs confrères nouvellement installés au sein de leur cabinet, lesquels seront amenés à prendre leur succession à moyen terme.

LEGIARTI000049858220

Dynamique des écosystèmes forestiers : Cycles sylvogénétiques : successions et séries de végétation, suivi et amélioration des peuplements, stratégies démographiques des populations. Perturbations et résilience.

Article 50 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 49

physiques transférant leur résidence normale située en dehors de la Communauté européenne en France ; 2° Les biens personnels importés à l'occasion d'un mariage et ceux offerts à cette occasion ; 3° Les biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession

Article 150 U

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

. – Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants

Article Annexe à l'article R422-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 95

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou un descendant, le transfert d'actions à un tiers, à quelque titre que ce soit, doit être autorisée par le conseil d'administration

LEGIARTI000027729516

Article 10 Transmission des actions Sauf en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, et dans les cas de cessions intragroupe indiqués ci-après, la cession d'actions

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 20

prévues aux articles 231 ter et 231 quater ; d) Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés, y compris celles dont le contribuable est nu-propriétaire et dont l'usufruit

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, 11 000 000 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 11 000 000 02 Cession de l'usufruit

LEGIARTI000026872813

Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre 0 01 Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires 0 02 Cession de l'usufruit

LEGIARTI000032488312

Il fixe l'ordre du jour des séances ordinaires et détermine la succession et la durée des lectures. Il propose les sujets de délibération. Il maintient l'ordre dans les discussions. Il dépouille les scrutins. Il porte la parole au nom de l'académie.