B D ; - elles entravent la liberté d'expression ; - la nécessité de restreindre la liberté d'expression n'est pas démontrée ; - les dispositions litigieuses établissent implicitement un régime

effectives / Les distributions à retenir pour l'application de cette disposition s'entendent des distributions au sens des articles 109 et suivants du code général des impôts qui ont été effectuées au

requête de la SOCIETE IVRY DISTRIBUTION est rejetée.

”), disobeyed the police officers when requested to stop the distribution and started swearing loudly, without addressing anyone in particular.

que le salarié dispose d'une liberté relative consistant à fixer ses horaires pendant les temps de distribution, préalablement définis par l'employeur. 12.

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 octobre 2011) et les productions, que la société Distribution

France (ERDF) et Gaz Réseau Distribution France (GRDF) et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Électricité Réseau distribution France (ERDF) et de la société Gaz réseau distribution France

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat des sociétés Carnot distribution, Chail distribution, Junot distribution et Bajehold, de la SCP Foussard

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société PV-CP Distribution ; 1.

Distri (la société X...) que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Distribution Casino France (la société Casino) ; Sur la recevabilité du pourvoi provoqué, contestée par la défense : Attendu

La société SAUGERAIES Distribution a donc manqué à ses obligations en notifiant unilatéralement au bailleur la résiliation de la location par courrier du 27 février 2012.

Vu la procédure suivante : Les sociétés Corsaire SAS et Trottel Distribution ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

La société [A] Distribution, M.

des ouvrages affectés aux réseaux de distribution de cette commune, notamment des compteurs électriques qui y sont installés.

Nicole, - LA SOCIETE EURO TRADE INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU, en date du 26 avril 2004, qui a autorisé

Article 4 : Les conclusions de la SOCIETE DE DISTRIBUTIONS D'EAU INTERCOMMUNALES tendant à la condamnation de MM.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2026 à 18 h 26, la société Ayaan Distribution, représentée par Me Sandra Pellen, demande au juge des référés : 1°) de suspendre

.) - 48703/08 Décision 20.9.2011 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Restrictions à la distribution postale de revues: irrecevable   En fait – L’association requérante effectue

Il retient que si certains médicaments ont été exclus du champ d'application du texte, il n'y a pas davantage atteinte à la libre concurrence, la règle s'appliquant de la même manière à l'ensemble des

l'expulsion de la société JB DISTRIBUTION et de tous occupants de son chef des locaux loués, sous astreinte ;Condamner la société JB DISTRIBUTION à payer à la SEMISO : une somme provisionnelle de 47.596,92