-L'Etat est compétent dans les matières suivantes : / 1° () garanties des libertés publiques ; / 2° Justice ; () procédure pénale () / 6° La desserte maritime () entre la Nouvelle-Calédonie et les autres

26-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - Secret de la correspondance - Relations entre un avocat et un détenu interné dans un hôpital psychiatrique. | 37-05-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Elle déclara que la police lui avait infligé de mauvais traitements, qu’elle s’était bornée à exercer une liberté publique en participant à une réunion dans la rue en qualité de présidente de l’association

la cour d'appel - que cette inscription soit antérieure à la date du décret ; et alors, d'autre part, que l'article 1er de la convention d'établissement franco-sénégalaise du 29 mars 1974 prévoit la liberté

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet de l'Essonne, domicilié Direction de la réglementation et des libertés

de nouvelles fausses, faite de mauvaise foi et ayant troublé la paix publique ou été susceptible de la troubler, à la suite de la publication par voie de presse et d'affiches de résultats d'un " sondage

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le préfet d'Eure-et-Loir, domicilié à la préfecture d'Eure-et-Loir, direction de la réglementation et des libertés

; le grave trouble à l'ordre public induit par la mesure revêt un caractère excessif ; - La décision municipale attaquée viole plusieurs libertés publiques ou individuelles, dont la liberté d'aller

Z..., directeur au Ministère de l'Education Nationale, qui avait siégé au sein de la commission, le Premier Ministre, le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de la fonction publique et des

Son cinquième alinéa, repris à l'article L. 554-3 du code de justice administrative, ajoute que " Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle,

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale

. | 26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES -Reconnaissance de la qualité de réfugié - Incompétence de la commission des recours pour trancher

d'entreprendre et la liberté du commerce, la liberté de communication des pensées et des opinions, ainsi que le principe d'égalité devant la loi ?

d'accès aux documents administratifs est au nombre des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; - le droit d'accès aux documents administratifs relève

Les restrictions apportées au pouvoir du maire résultent de la nécessité de concilier les intérêts généraux dont il a la charge, notamment la protection de l’ordre public, avec le respect dû aux libertés

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet d'Eure-et-Loir, domicilié Direction de la Règlementation et des Libertés

pénal syrien, celui-ci incriminait le meurtre, les actes de barbarie, le viol, les violences et la torture, tandis que la Constitution syrienne interdisait la torture et incriminait les atteintes aux libertés

l'élection de dix-neuf listes ayant obtenu des députés élus au Parlement européen lors du scrutin des 24 et 25 mai 2014, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés