MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour motif économique M.

La société emploie 80 salariés; la convention collective applicable est celle des commerces de gros.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la cause économique du licenciement Aux termes de l'article 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur

la mesure où ce courrier a été remis en main propre le 13 mars 2018, la salariée a eu tout loisir de s'inquiéter de la date exacte du rendez-vous ; Attendu qu'en tout état de cause la salariée ne démontre

[X] à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 4 septembre 2019, puis l'a licencié pour motif économique le 9 septembre suivant. M.

En 2014, la société de papeterie du site de STORAENSO DOUAI a fermé ses portes procédant au licenciement économique de plus de 350 salariés.

tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé

enceinte qui bénéficiait d'un régime de protection distinct ou encore qu'une salariée ait pu bénéficier d'un congé parental après le licenciement critiqué sans être elle-même licenciée ; qu'elle présente

Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause économique la cour d'appel a énoncé que la lettre de licenciement qui fait état de l'élément causal qui est la fermeture des deux établissements

La salariée a été arrêtée pour maladie de mars à mai 2019. À son retour, elle a informé sa direction de son état de grossesse.

était en congé de maternité depuis le 2 juin 1999 lorsqu'elle a été licenciée le 30 juillet 1999 pour motif économique avant la mise en liquidation judiciaire de l'association qui a été prononcée le 3

Sur le licenciement Sur le motif économique La lettre de proposition du CSP contenant le motif économique du licenciement, qui fixe les limites du litige, est rédigée comme suit : "Comme vous le savez

L'article L 1225-4 du code du travail dispose qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté pendant l'intégralité des

[A] ne repose pas sur un motif économique objectif et sérieux, - requalifier le licenciement économique dont a fait l'objet M.

L'article 1233-3 du code du travail dispose que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

L'employeur doit rechercher et proposer au salarié les postes disponibles avant tout licenciement économique et le reclassement doit être tenté avant la notification du licenciement.

Au cours de la période d'observation, le juge commissaire a par ordonnance du 6 février 2009 autorisé la société à procéder à 38 licenciements économiques (dont 29 ouvriers) sur 71 salariés.

général empêchant le licenciement de Mme A ; - le licenciement envisagé est sans lien avec le mandat de Mme A.

Pour solliciter l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Pour solliciter l'autorisation de licencier pour motif économique M.