G... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Michel SORNAY, président - Didier JOLY, conseiller - Natacha LAVILLE, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 11 mars 2016 par

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme R... de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement, à voir ordonner sa réintégration avec

M... pour absence prolongée et de l'avoir débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de réparation des préjudices consécutifs ; AUX MOTIFS

Après avoir été convoquée par courrier du 5 octobre 2021 à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 octobre 2021, la salariée a été licenciée par courrier du 4 novembre 2021 pour faute grave.

, a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation prononcée du seul chef de l'arrêt condamnant l'employeur à payer des dommages-intérêts pour licenciement nul et un rappel de salaire outre congés

SUR CE LA COUR Vu la procédure et les pièces produites aux débats ; Sur la nullité du Plan de Sauvegarde de l'Emploi Attendu que les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'autorité

la cour d'appel de Montpellier a jugé nul ce licenciement et condamné la SAS Résidence les Aigueillères à verser à Mme G...

à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

De plus, les termes de ce courrier ont été confirmés dans un courrier du 12 août 2004, qui précise : " Compte tenu de la suspension de la procédure de licenciement engagée à votre égard, afin de vous

ne sont pas applicables lorsque, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 de ce code, l'employeur, au cours de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail

est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison du manquement de l'employeur à son obligation de recherche de reclassement consécutive à l'inaptitude ", la cour d'appel a violé les articles L. 1226

licenciement nul, alors : « 1°/ que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur peut seulement, dans le cas

de la suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail ou une maladie professionnelle, prononce la résiliation de ce contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

commerciale ; qu'au cas présent, pour qualifier d'établie la relation ayant existé entre la société Chevignon, titulaire de marques, et la société L'Amy, licenciée, la cour d'appel s'est référée au flux

cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit.

décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2007) que M.

le terme de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ; qu'en estimant que M.

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour violation par l'employeur de son obligation de notifier au salarié licencié pour inaptitude consécutive à un accident